. - Calcul de la décote sur stocks - Incidence d'une réévaluation du stock de marchandises par suite d 'une nouvelle estimation des prix de revient unitaires faite par un contribuable à la faveur de

. - Déductions supplémentaires prévues en faveur de certaines professions - Chauffeurs et receveurs de cars à services réguliers ou occasionnels - Notion de "service de cars régulier ou occasionnel"

. - PAIEMENTS COMPENSATOIRES EN FAVEUR DES PRODUCTEURS DE CERTAINES CULTURES ARABLES (RÈGLEMENT (CEE) N° 1765/92 DU CONSEIL DU 30 JUIN 1992) DITES AIDES SURFACE - FAUSSE DÉCLARATION FAITE DÉLIBÉRÉMENT

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES -Notion - Absence - Reprise du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée prévu en faveur

PRÉSOMPTION D'URGENCE - DEMANDE DE SUSPENSION DE L'EXÉCUTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - CIRCONSTANCE DE NATURE À RENVERSER LA PRÉSOMPTION - ABSENCE - CIRCONSTANCE QUE L'ARRÊT DES TRAVAUX EFFECTUÉS À LA FAVEUR

n'a pas consulté la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, alors même que le contribuable ne l'avait pas demandé, ne peut, dès lors, pour se décharger du fardeau

. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS DE L'AIDE SOCIALE - ABSENCE - LITIGE RELATIF À L'AIDE EXCEPTIONNELLE DE FIN D'ANNÉE PRÉVUE PAR LE DÉCRET DU 26 DÉCEMBRE 2007 EN FAVEUR DES ALLOCATAIRES DU REVENU MINIMUM

PRÉJUDICE CONSTITUÉ PAR DES PERTES DE RECETTES [RJ1] - CALCUL DU MONTANT DU PRÉJUDICE INDEMNISABLE - PRISE EN COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ERREURS COMMISES PAR L'ADMINISTRATION, Y COMPRIS CELLES AYANT JOUÉ EN FAVEUR

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE DEGREVEMENT DE CONTRIBUTION MOBILIERE PREVU A L'ARTICLE 1435-1-2 ET II EN FAVEUR

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs

. - TAUX RÉDUIT EN FAVEUR DES JEUX ET MANÈGES FORAINS (ART. 279, B BIS DU CGI) - POSSIBILITÉ DE L'APPLIQUER À UNE ATTRACTION FORAINE NON TRADITIONNELLE - EXISTENCE.

d'invalidité de Mme B...devait être évalué à 60 % et, par suite, que le bénéfice de l'article L. 30 ne pouvait pas lui être refusé ; que toutefois, en l'absence de règle permettant d'opérer un tel arrondi en faveur

. - Entreprise dont le chiffre d 'affaires est resté inférieur à 400.000 F pendant trois exercices consécutifs de douze mois - Option tardive en faveur du bénéfice réel.

éclairée par l'examen des travaux préparatoires de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 du 30 décembre 2005 dont il est issu, que le législateur a entendu réserver le régime de faveur

Considérant que l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, qui énumère limitativement les moyens de communication autorisés à accueillir la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur

TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - REGIME DU FORFAIT - CONDITIONS D'APPLICATION -Régime du remboursement forfaitaire prévu en faveur

. - Créance certaine - Remboursement partiel des charges sociales et fiscales assises sur les salaires prévu en faveur des exportateurs par le décret du 6 octobre 1950 et l'arrêté ministériel du 30

regardée comme ayant exercé une activité de marchand de biens avant le 31 décembre 1986 et n'était, dès lors, pas en droit de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 quater précité du code en faveur