Lorsque l'administration est saisie d'un dossier complet, elle est tenue de délivrer le certificat sollicité même si elle soupçonne l'existence d'une fraude à la TVA.

[2],RJ1 Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions - Maire condamné pour fraudes électorales - Condamnation intervenue après la

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Fraude à la loi - Textes régissant la diffusion par T.F.1

que le Conseil d'Etat annule l'article 2 du décret n° 82-184 du 22 février 1982 modifiant le décret n° 63-695 du 10 juillet 1963 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes

L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - CONJOINT D'UN RESSORTISSANT FRANCAIS -Mariage contracté dans le seul but d'obtenir un titre de séjour - Il appartient au préfet de faire échec à cette fraude

ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - DONATION-PARTAGE DE TITRES ASSORTIE D'UNE CLAUSE DE QUASI-USUFRUIT AU PROFIT DES DONATEURS - ABUS DE DROIT - ABSENCE, LE CONTRIBUABLE DEVANT ÊTRE REGARDÉ COMME S'ÉTANT

a été exclu de l'examen d'aptitude professionnelle aux emplois réservés du ministère de la défense par décision de la commission d'examen en date du 11 juillet 2000, au motif qu'il avait commis une fraude

S'agissant du respect des droits de la défense invoqués dans un litige fiscal portant sur une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans son arrêt C-189

il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur ; qu'ainsi, sous réserve de la fraude

importait et commercialisait en France des conserves de champignons produites aux Pays-Bas, a fait l'objet à l'automne 1986 de saisies et consignations de produits par les services de la répression des fraudes

recherchée, sur le fondement de l'article 2262 du code civil, que dans l'hypothèse où le maître d'ouvrage délégué aurait eu un comportement fautif qui, par sa nature et sa gravité, serait assimilable à une fraude

de l'habitat des Pyrénées Atlantiques qui a décidé d'attribuer une subvention à Mme Y... est par nature une décision créatrice de droits ; que quand bien même cette décision aurait été obtenue par fraude

02-02,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Fraude

X..., l'existence d'une fraude n'est pas pour autant établie ; qu'il suit de là que M.

compétente réclame à l'auteur de la demande les seules pièces exigées en application du livre IV de ce code que le dossier ne comprend pas ; qu'il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude

autre entreprise que celle qu'elle avait initialement retenue ; qu'il n'en va différemment que dans les cas où le choix de la commission a été fondé sur des éléments entachés d'erreur matérielle ou de fraude

d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas, par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude

X..., la cour n'a pas commis d'erreur de qualification en déniant aux faits reprochés à l'intéressé le caractère d'une faute assimilable par sa nature ou sa gravité à une fraude ou à un dol ; que, par