Jean-François Théry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M.

Legal, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat du Docteur X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire

Kessler, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M.

Wahl, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Bouchet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat du maire de La Rochelle, de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de la Société du Commerce et de l'Industrie de La Rochelle et de

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Rouvière, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CARRELAGES VOARINO" et de Me Garaud, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Mallet, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Willy X..., - les conclusions de M.

Legal, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu ; les observations de Me Garaud

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de la SOCIETE FRANCE A LA CARTE, - les conclusions de M.

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Robert X..., - les conclusions de M.

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de Me Garaud

Seban, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de la ville de Noisy-le-Grand, - les conclusions de M.

Goulard, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Isaïe X..., - les conclusions de M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud

Mion, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de la société à responsabilité limitée ALCERA GAMBIN, - les conclusions de M.