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X..., la décision du Garde des Sceaux, ministre de la justice en date du 18 juillet 1987 interdisant à M.

X... dirigées contre la décision du garde sceaux, ministre de la justice, du 7 juin 1993.

au titre du préjudice matériel qu'il a subi de septembre 1998 à décembre 1999 inclus, la somme de 7 078,71 F par mois de janvier 2000 inclus jusqu'à la cessation de la mesure de suspension du tour de garde

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Conseil d'Etat d'annuler le décret du 11 mai 1989 en tant qu'il détermine la compétence territoriale des juridictions concernant l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles de Gaulle

Vu le pourvoi, enregistré le 16 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, demande

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Hervé Bonnet tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 26 juin 1984 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande de M. Z...

DE L'AGRICULTURE DU 6 AVRIL 1963, CETTE DEMANDE D'AGREMENT A ETE FORMULEE, NON PAR LE REQUERANT, MAIS PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SILENCE GARDE

ARCHITECTES -Loi du 3 janvier 1977 - Titre d'agréé en architecture - Recours d'un candidat à ce titre contre le refus d'inscription opposé par un conseil régional de l'ordre des architectes - Silence gardé

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant que, si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée

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la décision litigieuse en date du 1er juillet 1986, que : "Par lettre du 15 avril 1986, Monsieur le président du comité médical paritaire local fait savoir qu'au cours du trimestre suivant la mise en garde

du 15 décembre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du conseil départemental de l'ordre des médecins du Rhône du 7 septembre 2000 l'exemptant du tour de garde

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