tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 juin 2006 lui retirant son autorisation de gérer

aussi être regardées comme gérant directement le service public si elles créent à cette fin un organisme dont l'objet statutaire exclusif est, sous réserve d'une diversification purement accessoire, de gérer

. - LIBERTÉ DE CIRCULATION DES CAPITAUX ENTRE LES ETATS MEMBRES ET ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES PAYS TIERS - CLAUSE DE GEL (ARTICLE 57 § 1 DU TCE) - 1) NOTION D'INVESTISSEMENT DIRECT - DÉFINITION PAR

alinéa de l'article L.32 du code du service national, tel qu'il résulte de la loi du 8 juillet 1983 : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Considérant qu'aux termes des dispositions du 5e alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Considérant qu'aux termes des dispositions du 5ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensé des obligations du service national actif les jeunes gens

inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de ces dispositions que seuls peuvent prétendre à la dispense les jeunes gens

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32 alinéa 5 du code du service national : "peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Il a ensuite indiqué que les textes qui désignent la personne titulaire d'une fonction spécifique doivent être accordés au genre de cette personne.

ROLAND Y..., DEMEURANT, BEAUMONT A CONDOM GERS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA PROTESTATION CONTRE

tendant à l'annulation de l'ordre de reversement partiel de la prime d'installation émis à son encontre le 27 juin 1985 par le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest du fait de sa mutation dans le Gers

lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite résultant du silence gardé pendant quatre mois, par laquelle le directeur départemental des postes du Gers

liste d'émargement" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 pour l'élection du conseiller général du canton de Lombez (Gers

intervention est dès lors recevable ; Sur la légalité de la décision du 4 mai 1990 de la commission des opérations de bourse : Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 2 août 1989 : "Nul ne peut gérer

E... et C... et autres, annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de Condom (Gers) ; 2°) valide cette élection et rejette la protestation de MM.

AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Société civile constituée entre des sociétés commerciales en vue de gérer

Delaporte, Briard, avocat du syndicat national des ingénieurs du génie rural et des eaux et forêts, - les conclusions de M.

par la loi du 2 juillet 2003, la caisse centrale de mutualité sociale agricole a pour missions : (...) 3° D'assurer la gestion de risques ou de fonds dans les cas prévus par la législation ; 4° De gérer