conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée : "Une allocation de 60 000 F est versée ... aux anciens Harkis

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., de nationalité algérienne, est la fille d'un harki qui a combattu dans les rangs de l'armée française et qui est mort pour la France en

devant l'agence, de circonstances particulières de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; qu'il résulte de l'instruction que si le cheval Lamm de Fetan est la propriété de la personne morale le Haras

Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Une allocation de 60 000 F est versée à raison de 25 000 F en 1989 et 1990 et de 10 000 F en 1991 aux anciens héritiers, harkis

Haci X... ; Vu la demande présentée le 10 mars 1992 à la cour administrative d'appel de Lyon pour M. X... demeurant 16 HLM Mortension à Chadrac (43370) ; M.

; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Une allocation de 60 000 F est versée, à raison de 25 000 F en 1989 et 1990, et de 10 000 F en 1991, aux anciens Harkis

Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987, une allocation de 60 000 F est versée, en trois tranches annuelles, aux anciens harkis

Halis X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée : "Une allocation de 60 000 F est versée à raison de 25 000 F en 1989 et 1990 et de 10 000 F en 1991 aux anciens harkis

assimilés ou victimes de la captivité en Algérie (...) " ; que le premier alinéa de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 prévoit que l'allocation forfaitaire qu'il instaure est versée aux " anciens harkis

X..., demeurant lotissement Harria à Saint Pierre d'Irube (64990), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 août 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande relative

d'Etat se prononce sur le mode d'établissement de la servitude prévue à l'article L.160-6 du code de l'urbanisme soulèvent un litige distinct de celui qui fait l'objet du recours du SECRETAIRE D'ETAT HARGE

X..., ressortissant algérien, était fiancé religieusement depuis le 29 mars 1994 avec une ressortissante française qui, étant fille de harki, ne pouvait le suivre en Algérie et que le 15 avril 1995 leur

Y... fait valoir qu'en tant que fils de Harki, ses droits sont méconnus en Algérie et qu'il craint des menaces tant de la part des autorités que de la part de groupes islamistes en cas de retour dans son

Banyulenc Y..., demeurant 342 D'hard Damhalla à Dem Lazaret, Oudja et par Mme Yasmina Z..., épouse Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 18 janvier

X... est venu en France pour rejoindre son fils aîné, de nationalité française, ainsi que son épouse, Mme Y..., fille de harki mort pour la France et justifiant, à ce titre, de la qualité d'orpheline de

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés : "Une allocation de 60 000 F est versée (...) aux anciens harkis

HAJI le visa de court séjour sollicité, le consul de France à Fès n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, commis d'erreur d'appréciation, ni porté à la vie familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée