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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470434.20230117

Admin. suprême

17 janvier 2023

17 janvier 2023

extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504155.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

mise en œuvre pour lui assurer un hébergement effectif et adapté et, en dernier lieu, le certificat médical précisant son besoin d'un hébergement stable compatible avec son état de santé n'a pas été pris

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471131.20230224

Admin. suprême

24 février 2023

24 février 2023

B, Mme D et leur fille un hébergement d'urgence pouvant les accueillir dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de l'ordonnance.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471728.20230307

Admin. suprême

7 mars 2023

7 mars 2023

précaire par l'association Utopia 56, et non par l'Etat au titre du dispositif d'hébergement d'urgence.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498518.20241112

Admin. suprême

12 novembre 2024

12 novembre 2024

La délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) fait appel de cette ordonnance. 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492569.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 345-2-2 : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469675.20221226

Admin. suprême

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Sur l'appel de la délégation interministérielle à l'hébergement et au logement : 3.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791254

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

les objectifs de création de places d'hébergement, en précisant les critères d'appréciation pour la sélection de projets de création de lieux d'hébergement, en précisant les règles d'organisation du parc

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:474657.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502951.20250702

Admin. suprême

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de l'insuffisance du budget nécessaire pour héberger sa famille, ni d'une demande de budget supplémentaire ou d'autres mesures destinées à pallier la saturation du dispositif d'hébergement d'urgence.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470122.20230110

Admin. suprême

10 janvier 2023

10 janvier 2023

extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469677.20221226

Admin. suprême

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Sur l'appel de la délégation interministérielle à l'hébergement et au logement : 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469680.20221226

Admin. suprême

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Sur l'appel de la délégation interministérielle à l'hébergement et au logement : 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038104917

Admin. suprême

31 janvier 2019

31 janvier 2019

droit d'asile et à leur droit d'hébergement.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032151552

Admin. suprême

16 février 2016

16 février 2016

illégale au droit fondamental à bénéficier d'un hébergement d'urgence.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502930.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488502.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470213.20230130

Admin. suprême

30 janvier 2023

30 janvier 2023

extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471466.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

A un lieu d'hébergement, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473605.20230515

Admin. suprême

15 mai 2023

15 mai 2023

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, et d'autre part, M.

Source officielle

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