1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Orne en date du 4 février 1983, portant rejet d'une demande de résiliation de bail

Guillaume A tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l'année 2010, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

. - DÉCISION PAR LAQUELLE LE PRÉSIDENT DE LA JURIDICTION AUPRÈS DE LAQUELLE EST ÉTABLI UN BAJ STATUE SUR UN RECOURS CONTRE UNE DÉCISION DU BAJ - CARACTÈRE JURIDICTIONNEL - ABSENCE - CONSÉQUENCE - CAS OÙ

l'autorisation d'exploiter six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Jans.

Article 2 : La société Jan Kooren est relaxée des fins de la poursuite engagée contre elle sur le fondement du procès verbal du 4 avril 1984.

Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1991 et le 13 septembre 1991, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "JAS

du préfet de l' Isère en tant qu'elle a rejeté la demande de l'association de chasse de Haute-Jarrie tendant au retrait des parcelles appartenant à M.

que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 16 février 1984 du conseil municipal décidant de résilier le bail

PERRIN-JASSY, dont le siège est ... ; la S.A.R.L.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 18 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JAS HENNESSY ET COMPAGNIE, dont le

Jais X... ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la rémunération de M.

ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN MUTATION DE COTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN NON BATI A RAISON DE LAQUELLE IL A ETE IMPOSE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES

Y... et A... et de Mlle B..., l'arrêté du 13 mai 1989 par lequel le maire de Méjannes-les-Alès a autorisé la pratique du ball-trap sur des parcelles appartenant à M.

.* EXCAVATION APPARUE AU BAS D 'UNE FALAISE SUPPORTANT UN OUVRAGE PUBLIC INACTION DE LA COMMUNE - ABSENCE D'UNE FAUTE LOURDE.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Bases d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions et exonérations - Construction à usage d'habitation - Colonie de vacances.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Valeur locative - Classement - Référence à la parcelle-type.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions temporaires - Habitation d'agrément de plaisance ou servant à la villégiature.