supplémentaires sur le montant non contesté de la plus-value calculé en fonction de la valeur de l'usufruit ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 578 du code civil : L'usufruit est le droit de jouir

bailleur et impose au preneur, dans ce cas, de rester garant et solidaire de l'exécution des conditions du bail ; que ces clauses, en apportant de telles limites à la liberté du preneur de construire, de jouir

de l'article 12 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966 aux termes duquel « les Etats parties (…) reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir

coopération culturelle, scientifique et technique ; 4° Les personnels de nationalité française recrutés localement exerçant leur activité dans les établissements et organismes de diffusion culturelle jouissant

général des impôts : " (...) sont passibles de l'impôt sur les sociétés (...) sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

Cette exigence n'est pas applicable aux candidats visés aux 2° et 3° de l'article 17 ; / 2° Etre de nationalité française ; / 3° Jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ; / 4° Se trouver

pourvoi ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " ( ...) sont passibles de l'impôt sur les sociétés (...) les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

Aux termes de l'article 21-13 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante

Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant, autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 6, est considérée comme

Y..., celui-ci ne pouvait, en tout état de cause, être regardé comme jouissant de la protection légale à la date de la décision de l'inspecteur du travail, sans qu'il soit besoin de déterminer si la société

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1431 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1974, "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST DUE PAR CHAQUE HABITANT FRANCAIS ET PAR CHAQUE ETRANGER DE TOUT SEXE JOUISSANT

TERMES DE L'ARTICLE 13 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1° LE BENEFICE OU REVENU IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DU PRODUIT BRUT Y COMPRIS LA VALEUR DES PROFITS ET AVANTAGES DONT LE CONTRIBUABLE A JOUI

pénale, quelle qu'elle soit, alors que la délivrance des autorisations nécessaires à l'exploitation d'un taxi n'est subordonnée qu'à la condition pour l'exploitant " d'être de bonne vie et moeurs et de jouir

ainsi que celles de l'article 6 de la directive européenne du 16 décembre 2008 ; qu'en ne disposant pas de ce récépissé faisant foi de document d'identité en lieu et place de son passeport, elle ne peut jouir

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale : " Parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent provisoirement soumises

décembre 1966 et publié au Journal officiel de la République française par décret du 29 janvier 1981 aux termes desquelles : "Les Etats partis au présent pacte reconnaissent le droit qu'à toute personne de jouir

Sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, ... les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les organismes des départements et des communes

service public de l'enseignement supérieur au sens de l'article L. 123-1 du code de l'éducation ", les dispositions de l'article L. 731-7 du code de l'éducation, en vertu desquelles les individus ne jouissant