été notifiés le 21 juin 1977, l'administration supporte la charge d'établir, dans la limite de 600 000 F, l'exactitude de l'évaluation qu'elle a retenue ; qu'elle se borne à faire état d'une valeur vénale

propriété, un moyen tiré de ce que les parcelles situées dans la zone touristique "Les Sablons" auraient dû être exclues du périmètre de remembrement ; Sur le moyen tiré de la différence de valeur vénale

En premier lieu, pour écarter le local-type n° 6 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Sète, que la société proposait de retenir comme terme de comparaison, la cour a relevé

lui avait accordé la décharge de ces impositions et a remis les impositions restant en litige à sa charge ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que la valeur vénale

l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale

besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Sur le moyen tiré de ce que la commission départementale n'aurait pas tenu compte de la différence de valeur vénale

QU'IL Y A DONC LIEU, POUR LA DETERMINATION DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE ASSIS SUR LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE CET OUTILLAGE AU 1ER JANVIER DES ANNEES D'IMPOSITION, DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR VENALE

tendant à l'annulation de l'ordonnance du 13 septembre 2000 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a désigné un expert aux fins, d'une part, d'évaluer la perte de valeur vénale

droit en jugeant que le montant du complément de loyer imposable était au moins égal au montant des aménagements et constructions réalisés, sans tenir compte, pour apprécier l'augmentation de la valeur vénale

B sans rechercher si ce préjudice présentait un caractère anormal ; -commis des erreurs de droit et dénaturé les pièces du dossier pour la détermination du préjudice résultant de la perte de valeur vénale

REELLE DES BIENS SI CETTE VALEUR VENALE EST SUPERIEURE AU PRIX DE LA CESSION ; QUE LE SIEUR X...

au 1er janvier 1972 des terres cédées, à condition que l'intéressé ait fourni en même temps que sa première déclaration un tableau indiquant ladite valeur vénale ; Considérant qu'il est constant que M

A la suite de la vérification de comptabilité de la société La Malosse, l'administration a estimé que le prix payé avait été délibérément minoré, sans contrepartie, par rapport à la valeur vénale de ces

30 avril 2007 du tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, a annulé ce jugement, en deuxième lieu, a condamné RFF à verser à M. et MmeB..., au titre du préjudice subi pour la perte de valeur vénale

l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale

de la société Groupe Windsor, l'administration fiscale a estimé que cette société avait commis un acte anormal de gestion en cédant ces titres à une valeur significativement inférieure à leur valeur vénale

n° 43 ; que, par suite, il s'est substitué sur ce point au procès-verbal initial établi en 1973 ; que ce local a été évalué par comparaison avec le local-type n°4 du procès-verbal de la commune d'Evry

.* RECEPTION - RECEPTION DEFINITIVE RESULTANT DU PROCES-VERBAL.

CETAT39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Marché verbal.

A l'issue de la vérification de comptabilité dont la SCEV Champagne A...a fait l'objet, l'administration a estimé que ce prix était très inférieur à la valeur vénale réelle de l'usufruit des titres cédés