Y... et parl'association syndicale autorisée du parc de Maisons-Laffitte, M.

application de l'article 1er du décret du 11 février 1991 susvisé peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production en vue de la commercialisation de lait

Article 2 : L'Association de défense de l'environnement du parc de Maisons-Laffitte versera une somme de 1 500 euros à la société Longueil Invest et une somme de 1 500 euros à la commune de Maisons-Laffitte

Article 2 : Le pourvoi de la COMMUNE DE MAISONS-LAFITTE est rejeté.

Article 2 : La SARL IMMO CONCEPT versera à la commune de Maisons-Laffitte une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

timbre pour les requêtes formées contre les décisions de refus de visa prévue par la loi du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 - Application à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MAISONS-LAFFITTE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MAISONS-LAFFITTE

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES BIENS COMMUNAUX DE LABETS-BISCAY, dont le siège social est au "restaurant

de Maisons-Laffitte et l'établissement public foncier d'Île-de-France.

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE MAISONS-LAFFITTE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MAISONS-LAFFITTE

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier 1987 et 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE "CHATEAU CLOS LAFITTE

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Maisons-Laffitte n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Maisons-Laffitte.

Que, saisie à nouveau de l'affaire, la commission départementale précitée a, par une décision du 27 octobre 1976, confirmé la non réattribution au sieur Y... de ladite parcelle, en se fondant sur ce que

Vu 1. sous le n. 6596, l'ordonnance du Président du Tribunal administratif de Lille en date du 14 mars 1977, ladite ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1977

X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ..., A PARIS 7EME, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 AOUT 1976, ET LE 15 FEVRIER 1977, ET TENDANT A

A l'exception des produits sanguins labiles destinés à des recherches biomédicales, seuls peuvent être distribués ou délivrés à des fins thérapeutiques, les produits sanguins labiles dont la liste et les

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 JUIN 1973 ET 28 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE LAITIERE DU MIDI A CONSTITUE AVEC D'AUTRES LAITERIES LA SOCIETE ANONYME PYRENEES-LAIT, CHARGE PAR ELLES DE VENDRE DU LAIT A L'EXPORTATION EN ESPAGNE, EN ITALIE