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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008222027
1 décembre 2006
1 décembre 2006
Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. A, - les conclusions de M.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259647
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de l'ASSOCIATION FORMATION CONTINUE IMPRIMERIE (FCI), - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042444861
19 octobre 2020
19 octobre 2020
Alexandre Lallet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000041569442
12 février 2020
12 février 2020
B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le président de la commission d'accès aux documents administratifs a refusé d'annuler ou de rétracter
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026199019
13 juillet 2012
13 juillet 2012
A, a annulé la décision du 17 août 2009 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux l'a constaté redevable de la somme de 6 897,07 euros correspondant
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451374.20211104
4 novembre 2021
4 novembre 2021
B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant au bénéfice du
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453758.20211104
4 novembre 2021
4 novembre 2021
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 juillet 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453861.20220224
24 février 2022
24 février 2022
D A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 février 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454938.20220224
24 février 2022
24 février 2022
A D a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 22 février 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), faisant application de la clause
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456860.20220224
24 février 2022
24 février 2022
Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 24 février 2022. La présidente : Signé : Mme Nathalie Escaut Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457912.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
D B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 août 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462254.20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Vu la procédure suivante : Mme C A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462273.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
C A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462522.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
C A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 11 juin 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:456819.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 29 décembre 2021. Le président : Signé : M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451190.20220224
24 février 2022
24 février 2022
de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts à la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452840.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
B Il'Yasovich F et Mme A D ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 3 avril 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463079.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
C B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 avril 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463113.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A C a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 juin 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464703.20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 22 novembre 2022. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M.
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