AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007863534
14 avril 1995
14 avril 1995
Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Abdelkader Z..., - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
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CETAT:CETATEXT000007830562
6 mars 1992
6 mars 1992
X..., l'autre du 14 juin 1985 déclarant cessible ladite parcelle ; 2°) d'annuler les deux arrêtés précités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code de l'urbanisme
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