PARTICULIEREMENT DANGEREUSE LE BON ORDRE, LA SALUBRITE ET LA SECURITE PUBLIQUE ET NOTAMMENT, LA SECURITE DE LA CIRCULATION, CETTE AUTORITE, EN N'ORDONNANT PAS LES MESURES INDISPENSABLES POUR FAIRE CESSER CE PERIL GRAVE

du Conseil d'Etat le 7 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 10 décembre 1976 par laquelle le ministre de la Défense a prononcé sa réintégration dans le grade

NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI. - EMPLOI PERMANENT - NOTION [RJ1].

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Pension de retraite - Réintégration dans les droits à pension - Date d'ouverture des droits.

CETAT07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Agissements retenus par la Cour des Comptes - Amende.

CETAT07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Chose jugée - Conseil d'Etat ayant annulé une interdiction temporaire d'exercer la médecine.

CETAT08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Rémunérations - Modalités de calcul de l'ancienneté dans un grade.

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Sanction infligée à raison de faits amnistiés manquant de base légale.

CETAT30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Egalité entre les candidats à un grade universitaire - Epreuves du baccalauréat.

Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à la modification d'appellation de grade

article 25, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, prévoit, notamment, que ne peut être reconduit à la frontière "l'étranger résidant habituellement en France atteint d'une pathologie grave

Jean Y..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 15 février 1985 portant détachement et promotion au second groupe du premier grade de M.

modifiée, "sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave

carrière ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 4 août 1981, portant amnistie "L'amnistie n'entraîne de droit ni la réintégration dans les fonctions, emplois, professions, grades

mars 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1984 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé sa promotion au grade

36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS - Admission à concourir - Refus - Motif.

interrompu le délai de recours contentieux ouvert contre cette décision ; qu'en l'absence de réponse du maire à ce recours, le déféré du préfet de l'Ain contre cette décision, enregistré le 29 avril 1994 au greffe

.* NOMINATION DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DES IMPOTS AU GRADE DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT - DECRET DU 3O AOUT 1957.

CETAT36-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI -Notion de cadre ou d'emploi - Préposés des P.T.T..

. ; Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1985 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Y...