LOUE A UNE SOCIETE, AIT, D'UNE MANIERE GENERALE, SUBORDONNE CE CLASSEMENT A LA CONDITION QUE LES INTERESSES S'ENGAGENT A NE VENDRE NI LOUER LEURS TERRAINS A DES SOCIETES ; QUE, DES LORS, LE DETOURNEMENT

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Société Française de Services, dont l'une des activités consiste à louer des téléviseurs à des patients hospitalisés, a demandé

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ont été mises à la charge de M. et Mme D...au titre des années 2006, 2007 et 2008 au motif qu'ils ne pouvaient bénéficier de cette réduction, faute d'avoir loué

présentées à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation formées devant l'administration par M.G..., et dont celui-ci soutenait qu'elles manifestaient la volonté des propriétaires en cause de lui louer

N'entrent pas dans le champ de l'exonération prévue au b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts les bâtiments qu'une société coopérative agricole décide de louer ou de mettre à la disposition

Louis X... d'une plus-value atteignant 50 000 F ; Sur le recours incident du M. Louis X... : Considérant que M.

du dernier alinéa des articles 6 et 7 des arrêtés des 26 septembre 2007 et 29 septembre 2008 par lesquels le préfet du Pas-de-Calais a actualisé les minima et maxima des valeurs locatives des biens loués

Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE SAINT-LOUIS tendant à l'annulation de l'article 4 du jugement sont rejetées.

Jean-Louis X... et de Me Odent, avocat de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, - les conclusions de M.

à ce que l'arrêté du 10 octobre 1996 portant modification de l'arrêté du 17 avril 1981, fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire, soit rapporté en tant qu'il concerne le loup

Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE SAINT-LOUIS tendant à l'annulation de l'article 4 du jugement sont rejetées.

Louis ; de Me Boulloche, avocat de MM. X... et Parat et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Société Ziller, - les conclusions de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière Carimmo a loué, à compter du 1er décembre 2007 et pour une durée de neuf ans, un terrain et un ensemble de bâtiments

SNC TPS versait à la SNC TPS Terminaux ; que la société a contesté la remise en cause ultérieure, par l'administration, de l'imputation de ces loyers, au motif qu'elle ne disposait pas des terminaux loués

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M.E.... Considérant ce qui suit : 1.

locataire intermédiaire peut déduire les loyers afférents aux biens pris en location et donnés en sous-location, dans la limite du produit de cette sous-location, à la condition que ces biens aient été sous-loués

Article 4 : Les conclusions du centre hospitalier Louis Jaillon présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 AVRIL 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 SEPTEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE TOURETTE SUR LOUP

Article 2 : La société Louis Geneste et Fils est condamnée à payer au syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles la somme de 1 677,59 euros.

et à celles de l'arrêté du même jour fixant le nombre maximum de loups dont la destruction peut être autorisée. 10.