REQUETE DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, DU 12 JUILLET 1973 ANNULANT A LA DEMANDE DE LA MAISON "LOUIS

Louis X..., demeurant ... Barenton ; M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 2 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Louis A, demeurant ... ; M. et

requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février, 9 juillet 2020 et le 8 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Saint-Louis

La requête du GAEC des 3 D et du GFA du Vieux Logis tend à la révision d'une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux.

Vu la requête, enregistrée le 11 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT "LE VILLAGE" dont le siège est au 19, rue de l'Yveline à

Y... est chargé de rédiger les constats de surveillance de travaux contrôlés par la direction départementale de l'équipement de la Moselle pour le compte des communes, il ne peut être regardé comme chef

, alors même qu'elle avait autorisé le lotissement le 11 avril 1986 et continué à délivrer des autorisations de commercialisation anticipée du lotissement jusqu'au 20 avril 1989, dès lors qu'il ressort

ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS.

Jean-Louis A, M. Maurice B, M. Jacques C, M. René D, M.

LOUIS , A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MOSELLE DU 10 MARS 1967, CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

JEAN-LOUIS, demeurant à Trois-Rivières Grande-Anse (Guadeloupe) ; M.

n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ;

Louis C, M.

pour eux du refus du concours de la force publique pour l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 27 juin 1988 ordonnant l'expulsion des occupants du terrain situé rue Centrale à Port-Louis

Jean-Louis X..., ; M.