administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0607690/3 du 20 décembre 2010 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations

administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère, de mettre à sa disposition un logement ou un hébergement d'urgence, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter

Il soutient que : - le juge des référés a commis une erreur de droit en estimant que la saturation des locaux d'hébergement dédiés aux mineurs isolés n'était pas de nature à le dispenser de son obligation

Elle soutient que la juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a commis une erreur d'appréciation en ne tenant pas compte de l'équité pour faire droit à ses conclusions relatives aux

, en précisant les libertés fondamentales auxquelles cette dernière soutenait que l'arrêté contesté avait porté une atteinte grave et manifestement illégale, a jugé que la demande était manifestement mal

Considérant que pour rejeter comme manifestement mal fondée, sur ce dernier fondement, la demande de la société Cofinfo tendant à ce qu'il enjoigne à la société immobilière d'économie mixte de la ville

X est fondé sur le seul motif que l'intéressé aurait atteint l'âge limite de la retraite, à savoir cinquante-cinq ans, à compter du 1er janvier 2004 ; que, compte tenu de ce motif et dans les circonstances

lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial de 5 837 m² situé au sein de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la maille

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le président de CY Cergy Paris Université l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire à compter

les zones non interconnectées ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de procéder à une nouvelle instruction de son offre dans un délai de huit jours à compter

Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MEDECINS ADMIS AU DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DES TARIFS D'HONORAIRES, ENSEMBLE REJETER LADITE DEMANDE COMME MAL FONDEE ; VU LE

gouvernement ; Considérant en premier lieu que la circonstance que le plan de situation, joint à la demande du permis de construire en application de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, ait été mal

au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve dans une situation de détresse avec ses enfants ; - le juge des référés a commis

sa candidature pour le poste 06PR0198 n° 328, de la décision du 6 juin 2019 du président de l'université de Montpellier rejetant son recours gracieux contre cette délibération et de la décision du comité

Il soutient que : - le juge des référés de première instance a commis une erreur de droit tirée de la méconnaissance du droit au recours effectif en ce qu'il a considéré que la décision du ministre du

justice administrative : 1°) de suspendre la décision en date du 7 décembre 2005 par laquelle la commission des agents sportifs relevant de la Fédération française de football a décidé d'organiser à compter

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la caisse primaire

Vu 1°, sous le numéro 168 702, la requête et le mémoire enregistrés, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1995, présentés par la société "Direct Mail Promotion" D.M.P.), dont le