Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... DOGAN, demeurant Avenue Romain Rolland, BT A 2 Pte 50 à Château-Chinon (58120) ; M.

le président du conseil général du Val-de-Marne a notifié le 6 mars 1996 à Mme X... la décision par laquelle il lui a accordé un agrément en vue de l'adoption d'un enfant valable pendant cinq ans à compter

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Jeanne-Marie X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la minute du jugement attaqué

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., pharmacien, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X..., pharmacienne, demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., pharmacien, demeurant ... ; M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis défavorable du 9 mars 1992 émis par

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat du centre communal d'action sociale de Saint-André-les-Vergers, - les conclusions de M.

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide

; LA SOCIÉTÉ BEAUMONT CONTRÔLE AUTO ; LA SOCIÉTÉ SERVICE AUTO FIFI TURIN ; LA SOCIÉTÉ MARC MOTOS PIECES ; LA SOCIÉTÉ GARAGE LAFON S.A.R.L. ; LA SOCIÉTÉ AUTO PIECES SERVICE ; LA SOCIÉTÉ R.V.P.O.

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y... a reçu un récépissé de demande de carte de séjour délivré par le préfet des Yvelines

de Lille qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 mai 1993 du président du conseil général du Nord abrogeant son précédent arrêté du 24 janvier 1992 agréant la requérante pour l'accueil

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si par un arrêté en date du 22 mai 1990 le maire de Paris a fait opposition à la déclaration de travaux présentée le 30 mars 1990 par la société

du dossier desquelles il résulte que la Section du rapport et desétudes du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 12 mai

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai 1995 et 30 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

siège est situé 21 rue Kléber à Issy-les-Moulineaux (92130), représentée par ses dirigeants en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 mars

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du GROUPE INFORMATION ASILES et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la commune de La Fouillade,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier 1995 et 26 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par MM.