Etienne X..., demeurant à Phaffans, Fontaine (Territoire de Belfort), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté

. - Imposition distincte de la femme mariée - Hypothèse ou plusieurs évènements rendent la femme mariée séparement imposable - Date à partir de laquelle les revenus de la femme font l 'objet d'une imposition

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté du maire de Kilstett Bas-Rhin en date du 1er février 1983 qui a nommé Mme X... secrétaire de mairie a

REQUETE DE LA COMMUNE D'ARCIS-LE-PONSART MARNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ANNULANT LA CONTRAINTE DECERNEE A L'ENCONTRE DU SIEUR

1991 : Considérant que l'article 1er précité du décret du 20 mars 1991, n'a pas par lui-même, pour effet d'exclure les secrétaires de mairie instituteurs du champ d'application de la loi du 26 janvier

1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, A LA DEMANDE DE MME X..., L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 7 NOVEMBRE 1975 PORTANT APPROBATION DU TRACE DE DETAIL DES LIGNES

Conseil d'Etat, du 29 mars 1912, 37485, mentionné aux tables du recueil Lebon

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêtés municipaux - Procédure - Recours - Arrêté annulé parte in qua par le préfet - Recours - Maire - Défaut de qualité.

aux conséquences normales du phénomène des marées et que les horaires de marées avaient été affichés sur la plage des Gobelins et, d'autre part, que cette plage faisait l'objet d'une surveillance pour

judiciaire mais compétence administrative pour les préjudices liés à la présence de lignes installées en surplomb de propriétés autres que celles du requérant [1].

BALLANGER, dont le siège est à Aulnay-sous-Bois (93602), représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL ROBERT BALLANGER demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 18 mai

Vu la requête enregistrée le 29 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

X..., DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 26 NOVEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ARDECHE A APPROUVE LE TRACE DE LA LIGNE ELECTRIQUE A MOYENNE TENSION DU POSTE LOTISSEMENT HLM A AUBENAS ; 2° ANNULE POUR EXCES

Vu la requête enregistrée le 9 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION JURIDIQUE RHONE MEDITERRANEE, dont le siège social est à la Mairie de Saint-Saturnin (

. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE..* OCTROI DES PERMIS DE STATIONNEMENT SUR LES ROUTES NATIONALES ET DEPARTEMENTALES A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS.

. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE. - EXECUTION DU BUDGET COMMUNAL..* DEPENSES - POUVOIR DE REQUISITION DU COMPTABLE PAR L'ORDONNATEUR - ABSENCE.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté du préfet modifiant un arrêté de police.

Conseil d'Etat, du 8 mars 1901, 97877, publié au recueil Lebon

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Nomination d'un délégué spécial après révocation du maire et démission de l'adjoint.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Etablissement privé hospitalier - Léproserie - Interdiction.