au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 juillet 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Reims a confirmé le jugement du 25 octobre 2002 du tribunal départemental des pensions de la Marne

par Mme Elisabeth MENEZ, 13, place d'Auzers, à Tinqueux (51430) ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

jugement du 5 août 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 juillet 1992 par lequel le préfet du Val-de-Marne

du préfet de la Haute-Marne en date du 6 mars 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) annule l'arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 6 mars 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière

MARC, DEMEURANT ...

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel la préfète du Val de Marne a refusé de renouveler son titre de séjour.

Article 2 : L'arrêté du préfet du Val de Marne en date du 4 octobre 1995, ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X..., est annulé.

Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de Villeloup Aube , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR : 1° LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT A RUNGIS VAL-DE-MARNE , ...

Vu, 1°) sous le n°116 000, la requête enregistrée le 9 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE SAVIGNY-LE-TEMPLE (Seineet-Marne), représentée par son maire

par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 mars 2000 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler

2000, de la décision du 6 mars 2000 du préfet du Val-de-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle se trouvait, ainsi, dans l'un des cas de reconduite

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

est entachée d'irrégularités liées notamment au huis-clos ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars

°) d'annuler le jugement du 28 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 septembre 1993 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne

du 22 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 janvier 1993, par lequel le Préfet du Val-de-Marne