CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseiller ayant manqué, sans motifs légitimes, à trois convocations - Recours - Ministère d'avocat.

15 juillet 1996, fait valoir qu'il est le seul à pouvoir s'occuper de sa mère âgée de 72 ans et malade, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire, sans enfant, que sa soeur et son beau-frère

national des sciences appliquées (INSA) de Lyon à leur payer la somme de 15 000 euros chacun, soit au total 105 000 euros, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait du décès accidentel de leur frère

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 février 1999 de l'ambassadeur de France à Bucarest refusant de délivrer un visa de court séjour à son frère M.

QUE LA VICTIME APPORTAIT UNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'ENTRETIEN DE SES FRERES ET SOEURS MINEURS ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU SIEUR Y...

X... a, dans l'exercice de ses fonctions de responsable de l'aquarium du musée national des arts africains et océaniens, mis en cause de façon violente et repétée l'autorité hiérarchique, manqué à l'obligation

comporter l'analyse des différents mémoires des parties, il ressort de l'examen de la minute du jugement que les visas n'ont omis aucune des mentions qu'ils devaient comporter ; que le moyen ainsi invoqué manque

en révélant son existence et son nom et en permettant ainsi à des tiers au service de s'adresser à elle et d'apprendre d'elle des faits dont il est question tant dans le film que dans l'interview, manqué

du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué ;

Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas établi qu'un éventuel manquement de la société Free Mobile à ses obligations de couverture fixées par la décision n° 2010-0043 de l'ARCEP en date du 12 janvier

et de la SOCIETE BEC FRERES sont rejetées.

JANVIER 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI A DEPOSE ET OBTENU L'ENREGISTREMENT DE LA MARQUE

, au motif qu'il s'agissait de dépenses à immobiliser, ainsi que la déduction de redevances versées en rémunération de l'utilisation d'autres marques, au motif que les droits concédés avaient le caractère

ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 8 AVRIL ET 24 AOUT 1970 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE A REFUSE LE DEPOT DE LA MARQUE

. - Provision pour dépréciation du stock de pièces détachées pouvant résulter du non renouvellement de contrats de concession exclusive de marques de camions.

fret ; que les expressions lots n° 1 et dans le cadre de l'aménagement de la plate forme fret peuvent induire en erreur d'éventuels candidats sur la nature et l'ampleur des travaux à réaliser ; que,

SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Sursis à exécution - Préjudice de nature à justifier le sursis - Cas d'une société dont le seul actif est une marque

Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 17 novembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de son frère, M.