retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 030 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public de l'Etat ; Vu l'ordonnance sur la marine

Vivre l'Ile 12 sur 12", l'arrêté du 11 février 1994 par lequel le préfet de la Vendée a autorisé la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée à installer une canalisation sur le domaine public maritime

ostréicole de Piraillan, d'autre part, a relaxé l'intéressée des fins des poursuites pour contravention de grande voirie engagées contre elle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance de la marine

février 1992 rejetant le recours gracieux qu'ils avaient formé contre cet arrêté ; c) de la décision du 27 février 1992 du préfet du Var, accordant un droit d'occupation temporaire du domaine public maritime

Pierre Y..., demeurant Poterie du Lareintey, au Lamentin (97232), pour Mlle Isabelle Y..., demeurant Poterie du Lareintey, au Lamentin (97232) et pour Mme Jacqueline Z..., demeurant Marina-Port Cohé, au

: 1°) au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 480/87/II en date du 15 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du préfet des Alpes-Maritimes

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article R. 311 -1 du code des ports maritimes en tant qu'il a été modifié par le IX de l'article 20 du décret

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du budget refusant de retirer les modifications qu'il a apportées à la délimination du domaine public maritime

dont elle bénéficiait ; que, par une lettre du 1er juillet 1988, le chef du service maritime et hydraulique de la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes l'a informée de ce que le

Fabre-Aubrespy, Auditeur, - les observations de Me Rouvière, avocat de la Commune de Verrières-le-Buisson, - les conclusions de M.

1er et 5 ; Vu le décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins, notamment ses articles 2 et 3 ; Vu le décret

Vu la requête, enregistrée le 11 août 1989 à la sous-préfecture du Marin (Martinique), présentée par M. Yves R..., M. Judes K..., M. Gaby André XH... et M.

2°- REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE DE GERANCE ET DE NAVIGATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AUX DOSSIERS ; VU LE CODE DES PORTS MARITIMES

X... a souscrit le 5 janvier 1987 un engagement de cinq ans dans la marine nationale ; qu'à l'expiration de son contrat à durée déterminée, il a expressément décidé de ne pas souscrire le nouvel engagement

ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par l'intéressée que si Mme X..., ressortissante britanique, née en 1920, réside depuis 1930 sur la partie française de l'île de Saint-Martin

où elle a résidé plus de vingt ans, s'est installée en Métropole en 1974 ; que, sur sa demande, et ce pour pouvoir retourner à la Martinique en compagnie de sa fille mineure, dans l'intérêt, selon elle

ET DES ELEVAGES MARINS dont le siège est ..., représenté par son directeur général ; le COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 avril 2019 par lequel le maire de Verrières-le-Buisson (Essonne) a refusé de lui délivrer un permis

voirie ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne la SCI Paese di Mare à une amende et à la remise en état du rivage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance sur la marine

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1983 et 20 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Jean-Michel Y..., demeurant ... à Verrières-le-Buisson