les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline

60-02-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Faute lourde - Absence - Attaque à main armée.

la société soutient que les recettes à partir desquelles l'administration a reconstitué ses bénéfices imposables auraient dû être déterminées, en fonction, non des quantités d'eau utilisées par ses machines

produits et de matériels d'hygiène et de propreté, met gratuitement à la disposition de ses clients des distributeurs-doseurs qui permettent d'utiliser les produits d'entretien qu'elle fournit pour des machines

G demande au Conseil d'Etat d'annuler les résultats du dépouillement du scrutin réalisé avec une machine à voter dans le bureau de vote n° 84 de la commune du Mans le 27 juin 2021, pour l'élection des

ET QU'AUX TERMES DU DECRET N. 66-930 DU 7 DECEMBRE 1966 CODIFIE A L' ANNEXE IBIS AU CODE GENERAL DES IMPOTS" , EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS POUR LESQUELLES EST PREVUE AU TARIF LA TAXATION DES MACHINES

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le code général des impôts dipose, en son article 1447, que : "la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales

Vu la requête sommaire, enregistrée le 25 mai 1989 et le mémoire ampliatif, enregistré le 22 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Maryline X... épouse Y...,

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline Saleix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.

autres pièces du dossier ; Vu la décision n° 3869 du 15 octobre 2012 du Tribunal des conflits ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline

Maurice-Jean LE BARS, commissaire en chef de la marine (R), demeurant ... ; M.

. - Notion d'affaire faite en France - Services rendus à l'Institut Français du pétrole par une société qui met au point des méthodes pour cartographier la morphologie des fonds marins.

liberté d'expression avec celles de l'ordre public, en tenant compte de l'évolution des moeurs et de la société ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2009, présenté pour la société SLOT MACHINE

ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par l'intéressée que si Mme X..., ressortissante britanique, née en 1920, réside depuis 1930 sur la partie française de l'île de Saint-Martin

où elle a résidé plus de vingt ans, s'est installée en Métropole en 1974 ; que, sur sa demande, et ce pour pouvoir retourner à la Martinique en compagnie de sa fille mineure, dans l'intérêt, selon elle

exportateurs en date du 8 décembre 1976 reproduit à l'annexe II de l'avis aux exportateurs en date du 16 juin 1977, tous deux publiés au Journal Officiel, soumet au contrôle de la destination finale les "machines

départemental du travail et de l'emploi du Pas-de-Calais l'autorisation de licencier 190 salariés de son établissement de Corbehem en faisant valoir que, du fait de l'insuffisance des commandes, sa machine

L'ACTIVITE CORRESPOND A LA POSITION 213 DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES PUBLIEE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES, C'EST-A-DIRE A LA "FABRICATION DE MACHINES