L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE FORMEE LE 10 OCTOBRE 1970 CONFIRMANT LE REFUS OPPOSE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LE 16 AVRIL 1970 A SA DEMANDE TENDANT AU BENEFICE D'UNE MAJORATION

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 QUI MODIFIE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1952 DISPOSE QUE LES MAJORATIONS

AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, ONT REDUIT LE COEFFICIENT DE MAJORATION

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Amende pour refus de communication [art. 2005] - Nature juridique et procédure contentieuse.

NE PEUT BENEFICIER D'UNE MAJORATION POUR ENFANTS DE SA PENSION DE VEUVE QUE SI SON MARI AVAIT BENEFICIE OU AURAIT DU BENEFICIER D'UNE TELLE MAJORATION ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE CHEF DE BATAILLON

; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la majoration de pension qu'elles prévoient ne peut s'appliquer qu'au montant en principal de la pension attribuée sur le fondement

de prévoyance obligatoire, les prestations familiales sont perçues par priorité et excluent, à due concurrence, lesdites majorations (...) " ; 3.

Par un jugement nos 1501210, 1501211 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Toulon a prononcé la décharge des majorations prévues au a de l'article 1729 du code général des impôts en tant qu'elles

comportant sursis de paiement a entraîné un ajournement abusif du versement de l'impôt, il peut, par une décision non susceptible d'appel, rendue en même temps que le jugement sur le fond, prononcer une majoration

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Intér^ ts de retard non applicables aux revenus de source étrangère non imposables enFrance.

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Généralités - La suppression de l'abattement prévu en faveur des adhérents des associations agréées a le caractère d'une

19-01-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS -Motivation - Obligation - Existence (1).

qu'elle se propose d'appliquer au contribuable ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : La décision d'appliquer des majorations

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi - Bonne foi établie pour le contribuable qui se prévaut des termes d 'une note administrative.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Pénalité afférente à des droits non contestés et acquittés avant l'émission du titre de perception.

LE BENEFICE DE LA Loi PRECITEE ET A RECONNU QUE CE DERNIER AVAIT DROIT, EN RAISON DE SON ACTIVITE DANS LA RESISTANCE A UNE MAJORATION D'ANCIENNETE DE 11 MOIS ET 20 JOURS ; QUE CETTE DECISION QUI N'EST

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 JUIN 1975 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REFUSANT DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DES MAJORATIONS DE PENSION POUR ENFANTS A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE

48-02-03-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - BONIFICATIONS ET MAJORATIONS D'ANCIENNETE -Notion de "temps de service accompli"