d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, ladite requête, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

) ; qu'aux termes de son article 5 : Les personnels (...) souscrivent avec le ministère de la coopération et du développement un contrat individuel (...) pour accomplir la mission qui leur est confiée

Cette note d'information et la décision implicite de rejet née du silence opposé par le ministre des solidarités et de la santé et par le ministre de l'économie et des finances au recours gracieux formé

d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de Mme X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée

." ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat du MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES, - les conclusions de M.

d'avocat, notamment pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant d'une part, qu'aucune disposition spéciale ne dispense du ministère d'avocat les requêtes interjetant appel, devant le Conseil

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseiller ayant manqué, sans motifs légitimes, à trois convocations - Recours - Ministère d'avocat.

a pu légalement déléguer à son bureau le pouvoir, qui lui appartient, d'envoyer ses membres en mission ; que la décision envoyant en mission à Paris du 24 mai au 1er juin 1984 le président du conseil

LE DECRET DU 4 MAI 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES PRECISIONS FOURNIES PAR LE MINISTRE

de Saône-et-Loire, en date du 22 juillet 1977, rejetant sa demande d'autorisation d'exploiter une sablière à Vendenesse-sur-Arroux Saône-et-Loire ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code minier

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DU 1ER AOUT 1977 EN TANT QU'IL SUSPEND LA CHASSE LES MARDI ET VENDREDI EN ILLE-ET-VILAINE AU COURS DE LA CAMPAGNE 1977

DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE DU 20 JUILLET 1978, PORTANT OUVERTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 1978-1979 DANS LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE ; VU LE CODE RURAL ;

- MINISTRE DE L'AGRICULTURE -Chambres d'agriculture.

à la société concessionnaire ..." ; que ces décisions obligent le ministre de l'économie et des finances à consulter le ministre de l'équipement sur chacun des tarifs de péage déposés par les sociétés

Yves X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la note IND n° 26 du 6 avril 1984 par laquelle le ministre des PTT a déclaré non cumulable la prime spéciale instituée en faveur des agents

B...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du ministre de la culture ; 1. Considérant que, par un jugement du 1er juillet 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M.

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, l'annulation de la décision du 7 novembre 1990 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse