AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007743727
1 février 1989
1 février 1989
tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Marigot-Saint-Martin
Source officiellePage 8 sur 1650
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008083489
1 décembre 1999
1 décembre 1999
Vallée, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DU CANTON DE VILLEFRANCHE-SUR-MER et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Marion X..., - les conclusions
Source officielle