SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DE BATIMENT DES DESORDRES RESULTANT DU DEFAUT D'ETANCHEITE DES TERRASSES ET DES MURS DE GROS OEUVRE DES BATIMENTS QU'ILS ONT CONSTRUITS A MORDELLES

en garantie du découvert consenti par un établissement bancaire à la société anonyme Paul Moreau dont elle détenait 5 actions, son père 9 960 actions et son mari 10 actions ; qu'en raison de l'insolvabilité

X, de nationalité moldave, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 avril 2000, de la décision du préfet de police du 12 avril 2000, lui refusant la délivrance

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 16 novembre 2021.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 14 avril 2022.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître HAAS, avocat de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 8 décembre 2021. Le président : Signé : M.

David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 9 avril 2024. La présidente : Signé : Mme Rozen Noguellou Le rapporteur : Signé : M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 8 décembre 2021. Le président : Signé : M.

X, de nationalité moldave, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 octobre 2001, de la décision en date du 1er octobre 2001 du PREFET DE LA GIRONDE lui refusant

ET MOLDAN", ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DONT IL ETAIT LE SALARIE, DEVRAIT, POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE, ETRE MAJORE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 8 décembre 2021. Le président : Signé : M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 janvier 2022, présentée par M.