le siège est Centre Dunant, BP 2504 à Paimpol (22500), représenté par son président en exercice, tendant : 1°) à l'annulation, d'une part, de la délibération du comité régional des pêches de Basse-Normandie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 5 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DARTY NORMANDIE, dont le siège est

pas de l'appellation d'origine protégée (AOP) " Camembert de Normandie ".

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler ou de suspendre l'exécution de " toute décision occulte " du centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen Normandie

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Compagnie Maritime Anglo-Normande n'est pas admis.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 19 juin 2023 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Normandie

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PEINTURE NORMANDIE, dont le

, enregistrée le 6 juin 2014, présentée pour la société Eurovia Basse-Normandie ; 1.

La commune de Courcelles-les-Gisors, la commune de Boury-en-Vexin et la communauté de communes du Vexin-Normand demandent au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 avril 2025 par lequel la rectrice de l'académie de Normandie

modification des clauses réglementaires de la concession et du cahier des charges liant l'Etat à cette société ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société des autoroutes de Paris-Normandie

a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au maire de Vire Normandie

Vu la requête enregistrée le 6 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "NORMAND", dont le siège est ... , représentée par son président-directeur

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région de Haute-Normandie

la suspension de l'exécution de la délibération par laquelle le jury d'admission du parcours de troisième année de licence Sciences pour la santé avec option Santé (LAS 3) de l'université de Rouen Normandie

Eddy Allen X... et de Me Foussard, avocat de la société Igol Normandie, - les conclusions de M.

X..., adressée le 26 novembre 1981 par la société "Le vitrage isolant Normandie", au directeur départemental du travail des Yvelines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la "SOCIETE NORMANDE DE CONDITIONNEMENT ET DE COSMETOLOGIE", société anonyme dont le siège