. - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS. - [art.34 ajouté au décret du 26.10.1849 par l'article 6 du décret du 25.7.1960] - Responsabilité d'une société coopérative de reconstruction immobilière vis-à-vis

X... demande au Conseil d'Etat que lui soient accordées des indemnités en compensation du préjudice subi du fait du certificat d'urbanisme négatif en date du 28 janvier 1988 que lui a délivré le préfet

faisant état d'un résultat d'ensemble rectifié et déficitaire, en conséquence de l'imputation sur son propre résultat d'un mali de confusion de 1 260 098 F, montant de la situation nette comptable négative

contrepartie d'une annulation des titres qu'elle détenait antérieurement, entraînant ainsi la confusion des patrimoines de ces sociétés ; que quatre de ces sociétés présentaient une situation nette négative

Toulouse a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1984 par laquelle le préfet, commissaire de la République du Tarn-et-Garonne leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif

la demande du groupement foncier agricole "les Nougers" la décision du commissaire de la République, préfet de la Charente-Maritime, en date du 7 juin 1985, lui délivrant un certificat d'urbanisme négatif

. - Lorsque le revenu global net est négatif, il est compensé, à due concurrence, avec la plus-value.

Albert X... un certificat d'urbanisme négatif concernant le lot B d'un terrain lui appartenant à Bourg Saint Christophe ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

l'annulation de la délibération en date du 8 février 1993 par laquelle le conseil municipal de Beynes (Yvelines) a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et du certificat d'urbanisme négatif

exercice ; la COMMUNE DE FUVEAU demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les certificats d'urbanisme négatifs

; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande dirigée contre le certificat d'urbanisme négatif

d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il subordonne la délivrance de l'autorisation d'exploitation commerciale à l'absence de toute incidence négative

2°) Deuxième question : En cas de réponse négative à la première question, cette irrégularité entache-t-elle d'illégalité l'arrêté ministériel du 23 avril 1982 et les règles générales qu'il a approuvées

détention d'un animal, tel que défini à l'article 1er du présent arrêté, ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste

sur la quatrième indication pour laquelle la spécialité Zavicefta bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché, correspondant au traitement des infections dues à des bactéries aérobies à Gram négatif

... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 novembre 1985 par lequel le maire de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie) lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif

X..., le certificat d'urbanisme négatif délivré à M. X... par le commissaire de la République de la Charente ; 2°) rejette la demande présentée par M.