Vu la procédure suivante : La société Bouygues énergie et services a demandé au tribunal administratif de la Martinique : - à titre principal, de la décharger des pénalités de retard qui lui ont été appliquées

Nicolay, avocat de M. B... et autres, - les conclusions de M.

et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la Copropriété Le Riviera Beach, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN demande

Martin Guesdon, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Métropole

Gérald B, demeurant ..., Mme Nicole C, demeurant ..., M. Jean-Pierre Q, demeurant ... ; M.

complémentaire, enregistrés les 18 juillet 1985 et 18 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SPORTIVE DU VAL D'AUTHIE, dont le siège est à Nampont-Saint-Martin

Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 5 avril 2023.

Gilbert ABY, demeurant ..., Mme Nicole EA, demeurant ..., M. Jean-Louis WT, demeurant ..., M. Thierry DZ, demeurant ..., Mme Martine MU, demeurant ..., M. André WS, demeurant ..., M.

Par un jugement n° 2200641 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à cette demande.

Christophe N..., demeurant ..., Mme Martine U..., demeurant ..., Mme Séverine XX..., demeurant ..., M. Nicolas XG..., demeurant ..., Mme Brigitte YC..., demeurant ..., M.

de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 ; - l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 ; - le décret

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL

Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boulloche, avocat de MM. de X... et RAUZIER et de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de la commune de Longeville-les-Saint-Avold et de la scp Nicolay

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la collectivité territoriale de Martinique, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat

Nicolas Polge, rapporteur public.

Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et M.