C A et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le certificat d'urbanisme du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Bon-Encontre a décidé que les parcelles cadastrées section

passage, au détriment des cultures, sur toute la longueur d'une parcelle déjà étroite ; que celui par le sud contraindrait à un détour de 3 kilomètres ; que ces nouvelles conditions de desserte, qui sont

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'ESSONNE REFUSANT DE PORTER A SON NOM LA PARCELLE

droit qu'en application des dispositions susvisées de l'article L.280 du code électoral, le tribunal administratif s'est borné à nnuler l'élection de M.

juge de l'élection inflige une amende à l'auteur d'une réclamation abusive, en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; que, dans les circonstances de l'espèce, c'est à bon

Il soutient que c'est à bon droit que la commission centrale d'aide sociale a admis Mme A...B...au bénéfice de l'aide sociale.

non cadastrée de 27 mètres carrés limitrophe de la parcelle AT135 en bordure de la rue André Bellesort, et a rejeté le surplus des moyens de la requête, 2°- annule cet arrêté, Vu les autres pièces du

cette attribution, le compte de la requérante s'élève à 79 529 points en apports réduits et 79 376 points en attributions ; qu'il ressort du rapport d'expertise qu'aucune erreur de classement des parcelles

droit le tribunal administratif, la présence de puits sur certaines parcelles d'apport ne suffit pas, par elle-même, à conférer à ces parcelles, le caractère de terres réattribuables en application de

des chemins ruraux ; qu'il est constant que, par délibération, en date du 6 mars 1985, le conseil municipal de Sainte-Anne-sur-Vilaine a décidé de maintenir l'assiette d'emprise de 10 mètres, sur la parcelle

, le juge de l'élection, lequel, en vertu de l'article L. 118-3 de ce code applicable aux élections municipales, peut déclarer inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon

le n° 139 234, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1992 et 22 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-BON-TARENTAISE

Y... portant, entre autres, sur la parcelle cadastrée AK 1237 d'une superficie de 17 ares 80 centiares ; que, dès lors, il pouvait être regardé comme le propriétaire apparent de la totalité de ladite parcelle

délivrance d'un certificat d'urbanisme portant selon le cas, sur cette parcelle ou sur cet ensemble de parcelles."

QUE LA PARCELLE AE 41, FAISANT PARTIE D'UN LOTISSEMENT ENTREPRIS PAR LA DAME X...

OU D'UTILITE GENERALE, MAIS QU'IL SOUTIENT QUE CES PARCELLES SONT SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE DES REVENUS ; CONS.

IMMEUBLE VOISIN DE LA CARRIERE AUTORISEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 3 JANVIER 1975, JUSTIFIE D'UN INTERET QUI LUI DONNAIT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON

des bois et forêts, définis à l'article L. 121-1 ".