. - Détermination du texte applicable en matière de sursis de paiement des taxes sur le chiffre d'affaires.

. - Conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité.

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 avril 1999 par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a suspendu le paiement

service présentaient des divergences entre elles l'agent payeur du bureau de poste d'Annecy ne s'est pas conformé aux règles du service de la Caisse nationale d'épargne ; que, dans ces conditions, le paiement

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme Y... ait adressé une réclamation à l'autorité administrative pour obtenir le paiement en principal des

RAISON DE DEGREVEMENTS PRONONCES A LA SUITE DE L'INTRODUCTION D'UNE INSTANCE FISCALE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SONT, EN APPLICATION DES ARTICLES 400 ET 401 DE L'ANNEXE II AU CODE "PAYES

PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF. - Contrat passé entre une société d 'économie mixte concessionnaire et un entrepreneur.

INTERNATIONAL", la décision du Trésorier principal de Mulhouse en date du 11 juin 1987 rejetant les garanties offertes par cette société afin qu'il soit sursis au paiement des cotisations supplémentaires

X... en demeure de s'acquitter des droits fraudés par la société anonyme des "Etablissements Thommereau" au paiement solidaire desquels il a été condamné par un jugement du tribunal de grande instance

A...des caisses Pro-BTP et Cre-Ircafex en contrepartie de son adhésion volontaire à l'assurance vieillesse en qualité de salarié expatrié, qui sont payées par des débiteurs établis en France, constituent

Fondations France, qui ne remplissait pas l'une des deux conditions fixées par les dispositions susrappelées de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ne pouvait donc prétendre au paiement

du ticket modérateur conclues avec les mutuelles et les compagnies d'assurance des clauses visant à interdire la délégation de paiement aux pharmaciens non syndiqués ou non membres d'amicales locales

de Versailles a annulé la décision du 30 mai 1989 du trésorier-payeur général de Seine-et-Marne rejetant la demande de Mme Corinne Y... tendant à la décharge de sa responsabilité solidaire pour le paiement

JUIN 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT, D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 14 JUIN 1974 DU PAYEUR GENERAL DU TRESOR REJETANT SA DEMANDE, TENDANT AU PAIEMENT

dues par l'assistance publique à Marseille au titre d'un marché de travaux et fournitures concernant une installation d'hydrothérapie ; Considérant que si, en premier lieu, la société MASI demande le paiement

TOUS CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION DEFINITIVE, PRONONCEE EN APPLICATION DES ARTICLES 1741, 1742 OU 1743, PEUVENT ETRE SOLIDAIREMENT TENUS, AVEC LE REDEVABLE LEGAL DE L'IMPOT FRAUDE, AU PAIEMENT

soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière " ; que la capitalisation des intérêts peut être demandée en vertu de ce texte même après le paiement

.* CONTRATS PASSES ENTRE UNE COMMUNE ET L'ETAT EN VUE DE CONFIER CERTAINS TRAVAUX AU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES.