. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Personne exerçant une double activité - Représentant de commerce et gérant d'affaires.

PRAS A LE CARACTERE D'UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI S'EST SUBSTITUE AU PERMIS DU 15 OCTOBRE 1974 ET DONT LA LEGALITE DOIT ETRE APPRECIEE D'APRES LES REGLES APPLICABLES A LA DATE DE SA DELIVRANCE

- Condamnation de cette personne physique à une amende.

que le permis délivré le 1er octobre 1985 et le permis modificatif du 21 août 1986 ont été affichés sur le terrain au plus tard à compter du 25 août 1986 ; que c'est à bon droit que le tribunal administratif

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 21 juillet 1987 par lequel le maire de Dourdan (Essonne) lui a délivré un permis

Y... un permis de construire modifiant le permis modifié du 8 avril 1976, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 28 juin 1990, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé le permis de construire modificatif qui lui avait été délivré,

le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 juillet 1985 par laquelle le préfet, commissaire de la République des Alpes-de-Haute-Provence a retiré le permis

jugement du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juin 1190 par laquelle le maire de la commune d'Aix-en-Provence a retiré le permis

Y... qui, par la suite, a demandé et obtenu un permis modificatif en date du 14 avril 1989 ; que ce second permis comporte, par rapport au précédent, de nombreuses modifications apportées à l'implantation

Y... un permis de construire 15 logements sur un terrain situé avenue de la Corniche, ensemble le permis de construire tacite obtenu le 27 mai 1989 par M.

Y..., Maira, Dietsch et Magnien un permis de construire quatre villas à Vatilieu Isère ; 2° à l'annulation dudit arrêté ; Vu le décret n° 69-596 et l'arrêté interministériel du 14 juin 1969 ; le décret

Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté" ; que l'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le gouvernement français serait contraire

; que, d'autre part, le permis de construire étant délivré sans préjudice du droit des tiers, l'existence d'un litige sur la mitoyenneté du mur dont le permis litigieux a autorisé la surélévation ne pouvait

: 1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 décembre 1987 par lequel le maire de Grimaud a délivré un permis

Y... pour la construction d'un abri de jardin ; 2°) d'annuler le permis de construire précité ; 3°) de prescrire une expertise afin de faire constater que la construction n'est pas conforme au permis de

. - | ARRETE DE PERIL - REFUS DE PRENDRE UN ARRETE DE PERIL - LEGALITE - CONDITIONS.

°) d'annuler le jugement du 20 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 1985 du maire de Cozes accordant un permis