serait entaché d'irrégularités, notamment parce qu'il n'aurait pas comporté les garanties prévues par le code général des impôts dans le cadre de procédures de vérifications de comptabilité, cette perquisition

dont ces derniers sollicitent la communication, elles ne leur confèrent ni un pouvoir d'exécution forcée pour obtenir la remise de ces documents, ni un pouvoir général d'audition ou un pouvoir de perquisition

d'appel de Paris a : - méconnu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales en jugeant régulière la procédure d'imposition, alors qu'un certain nombre de documents ont été saisis par voie de perquisition

parties de la tenue d'une audience, le ministre de l'intérieur a abrogé l'arrêté d'assignation à résidence du 22 novembre 2015 au motif qu'à la suite de l'exploitation des éléments résultant de la perquisition

périodes ou années comprises entre le 1er janvier 1977 et le 31 décembre 1980, l'administration s'est fondée sur les écritures relevées dans des documents saisis au domicile de l'intéressé lors d'une perquisition

BOURDAIS, qu'une perquisition effectuée dans son local commercial en 1981 par des agents du service régional de police judiciaire de Rouen n'aurait entraîné la découverte d'aucun document corroborant,

lieu, que la société requérante soutient que l'Administration se serait fondée, pour établir les impositions litigieuses, sur des documents qui auraient été irrégulièrement saisis au cours d'une perquisition

arrêt n° 89PA01443 relatif aux impositions de la société SAMEP "Jean de X...", les règles de dévolution de la charge de la preuve en exigeant de la société contribuable qu'elle établisse que la perquisition

Une perquisition administrative conduite à leur domicile, le 21 novembre 2015, a conduit à la saisie, sur l'ordinateur familial, de supports informatiques comportant plusieurs centaines de fichiers relatifs

Considérant qu'eu égard à l'ensemble des éléments ainsi recueillis au cours des échanges écrits et oraux, et alors même que la perquisition opérée le 22 novembre 2015 au domicile de M.

individuelle en ce qui concerne chacun des exercices correspondant aux années civiles 1972, 1973 et 1974, l'administration s'est fondée sur les chiffres figurant dans les documents saisis au cours d'une perquisition

L'IMPOSITION LITIGIEUSE EN SE FONDANT SUR DES DOCUMENTS COMPTABLES QUI ONT ETE SAISIS, DANS DES CONDITIONS SELON LUI IRREGULIERES ET CONSTITUTIVES D'UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE, AU COURS D'UNE PERQUISITION

L'IMPOSITION LITIGIEUSE EN SE FONDANT SUR DES DOCUMENTS COMPTABLES QUI ONT ETE SAISIS, DANS DES CONDITIONS SELON LUI IRREGULIERES ET CONSTITUTIVES D'UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE, AU COURS D'UNE PERQUISITION

FRAUDULEUSES L'ADMINISTRATION S'EST PREVALUE DE L'EXISTENCE D'UNE COMPTABILITE OCCULTE SAISIE LE 18 JUIN 1975 LORS D'UNE PERQUISITION EFFECTUEE AU DOMICILE DU REQUERANT ; MAIS QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUN

qu'elles étaient énumérées par l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; que la circonstance que le procès-verbal dressé le 28 septembre 1978 par des agents de la brigade de contrôle à la suite d'une perquisition

) ; qu'aux termes de l'article 5 de cette loi : Les enquêtes, contrôles, perquisitions et saisies prévus par le présent titre donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux.

conclusions de la requête ayant trait à la partie restant en litige de l'imposition établie au titre de l'année 1984 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une perquisition

le cadre de la saisine ; que les pouvoirs d'investigation dont il est investi pour vérifier la pertinence des griefs et des observations de la personne poursuivie ne l'habilitent pas à faire des perquisitions