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20 553 résultats pour « Prevost-Linquercq »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007879248

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale : "Le montant des prestations familiales est déterminé d'après les

Source officielle

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258224

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

YX et Mlle Y à 24 755 euros, 3) l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée la somme de 165 204 euros ainsi qu'à lui rembourser le montant des prestations en nature et le

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064712

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

de formation, l'organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. / En cas de manoeuvres frauduleuses relatives à l'exécution d'une prestation de formation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612963

Admin. suprême

18 février 1970

18 février 1970

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi - Bonne foi établie pour le contribuable qui se prévaut des termes d 'une note administrative.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000027988907

Admin. suprême

23 septembre 2013

23 septembre 2013

Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune (...) " ; 3.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296365

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

A demandent l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination conte le virus de la grippe A (H1N1) 2009, qui prévoit l'organisation d'une campagne de vaccination volontaire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008210597

Admin. suprême

17 mars 2005

17 mars 2005

l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne notamment à la condition d'urgence le prononcé par le juge des référés d'une mesure de suspension et que l'article L. 522-3 de ce code prévoit

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007711986

Admin. suprême

17 juin 1985

17 juin 1985

LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE : CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 16 DU DECRET SUSVISE DU 10 SEPTEMBRE 1979 INSTITUE UN COMITE CONSULTATIF DES PERSONNELS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET PREVOIT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639282

Admin. suprême

17 mars 1967

17 mars 1967

CETAT36-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI -Notion de cadre ou d'emploi - Préposés des P.T.T..

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007704011

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

; que, dès lors, les différends portant sur les droits de ces agents aux prestations dont s'agit ne peuvent pas être regardés comme appartenant par leur nature au contentieux administratif, alors même

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007789758

Admin. suprême

7 octobre 1992

7 octobre 1992

rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux du 28 janvier 1986 rejetant sa demande de versement des prestations

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039409930

Admin. suprême

21 novembre 2019

21 novembre 2019

D'autre part, l'article R. 811-1 du même code prévoit que toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488161.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 juillet 2024. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488168.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 juillet 2024. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927183

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

L'article L. 773-8 du même code prévoit que : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833654

Admin. suprême

27 mars 1992

27 mars 1992

46-07-02-01 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - INSCRIPTION SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008009396

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

46-07-02-03 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007811594

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

46-07-02-03 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637402

Admin. suprême

7 février 1968

7 février 1968

CETAT46-02-03-04 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - CAPITAL DE RECONVERSION -Cumul impossible avec une subvention d'installation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637006

Admin. suprême

15 mars 1968

15 mars 1968

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Cumul possible avec un prêt hypothécaire.

Résumé IA — à vérifier