Raynaud, Auditeur, - les conclusions de M.

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de M.

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de M.

Raynaud, Auditeur, - les observations de Me Spinosi, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO-SARTENE et de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA-CORTE-BALAGNE, - les conclusions

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de M.

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : " ...

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que M.

Fait à Paris, le 5 août 202 Signé : Fabien Raynaud

Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Carine Chevrier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2021.

Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure. Rendu le 31 janvier 2022. Le président : Signé : M.

Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 13 avril 2022. Le président : Signé : M.

Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 31 janvier 2022.

Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure. Rendu le 10 mars 2022. Le président : Signé : M.

Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 10 mars 2022.

Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure.

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de M. X... et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SGEN-CFDT, - les conclusions de M.

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Ange X..., - les conclusions de M.