compter du 1er mai 1967, a déféré au tribunal administratif de Toulouse la décision de refus opposée par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation à sa demande du 27 octobre 1983 tendant à la révision

d'une collectivité au sens des dispositions précitées ; Considérant que si le requérant soutient que le maire sortant aurait utilisé pour les besoins de sa campagne la liste électorale en cours de révision

- EXISTENCE - REVISION DE LA CARRIERE D'UN FONCTIONNAIRE RETRAITE.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1987 et 23 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION DE CORSE, représentée

CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE TABLEAU, ANNEXE AU DECRET N° 73-855 DU 5 SEPTEMBRE 1973, FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION

Tuot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision ...

d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision

. - Fixité du classement - Révision quinquennale - Validation des tarifs établis à la suite de la première révision quinquennale des évaluations foncières.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du Préfet, commissaire de la République de la région

DE L'ARTICLE R. 520-6 DU CODE DE L'URBANISME, LE MONTANT DE LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAU ET A SUSAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION

l'annulation de la délibération du 3 février 1986 par laquelle le conseil régional des Pays-de-la-Loire a alloué une subvention de 3 000 000 F à des établissements techniques et agricoles privés de la région

Préalablement aux ordres de versement, le commissaire de la République de région s'assure que l'entreprise a respecté les conditions auxquelles est subordonné le versement des primes.

NE PRESENTERAIT PAS DE CE FAIT LE CARACTERE D'UNE PIECE FAUSSE AU SENS DE L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MLLE X..., TENDANT A LA REVISION

28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES

1967 ; VU L'ARRETE DU 14 MARS 1973 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LA RETENTION D'UNE PIECE DECISIVE PAR L'ADVERSAIRE PEUT DONNER LIEU A RECOURS EN REVISION

) annule le jugement en date du 20 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Haute Corse, tendant à l'annulation des opérations de révision

) annule le jugement en date du 20 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Haute Corse, tendant à l'annulation des opérations de révision

) annule le jugement en date du 20 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Haute Corse, tendant à l'annulation des opérations de révision