28-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES -Déclaration de candidatures - Personne inéligible - Saisine du tribunal administratif (article LO160 du code électoral) -

Vu la saisine effectuée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1992 ; la COMMISSION

SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION.

. | 36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Agents des établissements publics d'hospitalisation - Saisine de la commission des recours - Avis émis seize mois après

statuer sur les demandes qui lui étaient adressées ; qu'il suit de là qu'en jugeant que le maire de Lapradelle Puilaurens ne pouvait légalement se fonder « sur le caractère prétendument suspensif de la saisine

39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -Différend - Délai de la saisine du juge administratif par l'entrepreneur

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE -Question préjudicielle posée par un tribunal de l'ordre judiciaire - Absence de saisine

QUI EST SEUL HABILITE A PROCEDER EVENTUELLEMENT A CETTE SAISINE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS, EN DATE DU 22 AVRIL 1977 EST ANNULEE

doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service... » ; que si, dans le cas où le maître de l'ouvrage n'établit pas le décompte général, il appartient à l'entrepreneur, préalablement à toute saisine

particularités de son office, il doit vérifier, au besoin d'office, lorsque est soulevé un moyen tiré de l'irrégularité de la notification des poursuites, si la procédure n'a pas été régularisée par la saisine

. - Commission départementale - Hypothèse de saisine de la commission départementale - Période de taxation : 1er janvier 1962 au 30 septemnre 1965 - Textes applicables : article 295 bis II et 1649 quinquiès

- COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Mesures tendant à la saisine

. ; Considérant que la saisine de l'instance arbitrale par Mme X..., le 9 octobre 1978, a été effectuée après l'expiration du délai du recours contentieux et n'a pu donc, en tout état de cause, conserver

BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION -Charge de la preuve - Redressements sur charges, amortissements ou provisions - Incidence de l'absence de saisine

28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Saisine du juge de l'élection par la consignation de réclamations au procès-verbal (article R. 119 du code

D...et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 3°) de mettre à la

la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre National des Médecins, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant, d'une part, que la saisine

eu connaissance de cette décision au plus tard à la date à laquelle il a formé ce recours ; que dans ce cas, les moyens, qui ne sont pas d'ordre public, soulevés plus de deux mois après la date de saisine

.)/ La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par

. - SAISINE EN CAS DE DÉSACCORD D'UN EMPLOYEUR SUR UNE PROPOSITION DE MUTATION OU DE TRANSFORMATION DE POSTE FORMULÉE PAR UN MÉDECIN DU TRAVAIL (ART.