X... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés

X... demeurant Bloc 2, Maison 42, Quartier Mimonna à Settat (Maroc) ; M. ABDEL KADER Y...

Robert X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

René X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

Salah X..., au directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l'année pour être affecté au financement des partis et groupements politiques, peut, de la part des Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat

X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le Gouvernement a transmis le décret attaqué aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ainsi qu'aux autres commissions

conseil d'administration de chacune des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la même loi comprend deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée Nationale et par le Sénat

1647-B, qui déterminent le mode de calcul du plafond de la taxe professionnelle, que la cotisation de patente d'un contribuable, au titre de l'année 1975, comprend, dans le cas d'une entreprise pos- sédant

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué aux relations avec le Sénat chargé des rapatriés et à M. Michel Y....

X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

conseil d'administration de chacune des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la même loi comprend deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée Nationale et le Sénat

membres de l'Assemblée des Français de l'étranger qui venaient à expiration en juin 2013 ; que ces deux projets de loi, qui font l'objet d'un examen selon la procédure accélérée, ont été adoptés par le Sénat

Y... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés