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982 résultats pour « Seguier-Bonnet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007907256

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

depuis 1842 ; Considérant que si le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE pouvait, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées se fonder sur l'intérêt qui s'attache à une bonne

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613794

Admin. suprême

4 octobre 1972

4 octobre 1972

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Redevable dont la bonne foi ne peut être admise - [ art. 1728 et 1729 C.G.I. ].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642498

Admin. suprême

11 février 1970

11 février 1970

CETAT07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR - Est contraire à la probité.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007824166

Admin. suprême

9 mai 1994

9 mai 1994

07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007826352

Admin. suprême

30 mai 1994

30 mai 1994

07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007894917

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031529571

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Lejeune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 27 mai 2013 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621688

Admin. suprême

20 février 1985

20 février 1985

ANONYME "COURROIES-DEPREUX", DONT LE SIEGE EST A LUXEUIL HAUTE-SAONE , A REPRIS, DEPUIS LE 1ER AVRIL 1976, L'ACTIVITE ANTERIEUREMENT POURSUIVIE PAR LA SOCIETE ANONYME "MANUFACTURE GENERALE DE CAOUTCHOUC BOINET

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674824

Admin. suprême

12 mars 1980

12 mars 1980

CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX EPOUX BONY UNE SOMME DE 12 281 FRANCS EN REPARATION DE L'ENSEMBLE DES PREJUDICES QU'ILS AVAIENT SUBIS DU FAIT DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE ST BONNET

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007822825

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

55-04-02-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - MEDECINS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007825924

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

55-04-02-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - MEDECINS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007829031

Admin. suprême

22 septembre 1993

22 septembre 1993

55-04-02-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - MEDECINS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615002

Admin. suprême

2 mai 1979

2 mai 1979

PAR L'INSPECTEUR DES IMPOTS TERRITORIALEMENT COMPETENT, IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT AU SOUTIEN DE CETTE ALLEGATION, QUI NE PEUT AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE RETENUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, SA BONNE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615304

Admin. suprême

29 janvier 1975

29 janvier 1975

MAJORATION DE 60 % DES DROITS CORRESPONDANTS AUXDITES OMISSIONS, QUI LUI A ETE INFLIGEE EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR LE MOTIF QUE SA BONNE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007839352

Admin. suprême

10 janvier 1994

10 janvier 1994

55-04-02-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - MEDECINS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838278

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

55-04-02-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - MEDECINS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838426

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

55-04-02-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - MEDECINS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008151501

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

55-04-02-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - MEDECINS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007826580

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

55-04-02-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - PHARMACIENS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637923

Admin. suprême

24 janvier 1968

24 janvier 1968

CETAT07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie.

Résumé IA — à vérifier