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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007755770

Admin. suprême

24 février 1989

24 février 1989

63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Notification de sanctions.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637400

Admin. suprême

28 février 1968

28 février 1968

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES -Interdiction des manifestations et cortèges dans l'intérêt de la circulation.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632709

Admin. suprême

16 mars 1917

16 mars 1917

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Processions - Interdictions - Recours pour excès de pouvoir.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635321

Admin. suprême

12 février 1892

12 février 1892

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Interdiction des réunions d'un patronage dans des habitations privées.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635437

Admin. suprême

19 février 1904

19 février 1904

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Maintien du bon ordre - Réglementation des cafés.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635466

Admin. suprême

17 décembre 1909

17 décembre 1909

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Réception des gens sans aveu dans les garnis et débits.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634321

Admin. suprême

18 novembre 1910

18 novembre 1910

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boisson - Fermeture - Pouvoirs du maire.

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CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008036394

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

49-05-11 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU CINEMA (VOIR SPECTACLES, SPORTS ET JEUX) -Visa d'exploitation - Annulation - Conséquence - Interdiction de diffuser le film sous forme de

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248135

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

POLICES SPÉCIALES. - POLICE DES CIRCUITS AUTOMOBILES - ACTIVITÉ DITE DE ROULAGE LIBRE - INCLUSION. | 63-05-01-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. SPORTS. FÉDÉRATIONS SPORTIVES.

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007834488

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

06-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES | 34-03-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - AUTRES REGIMES SPECIAUX

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643494

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

. - POLICE GENERALE ET POLICE SPECIALE - COMBINAISON DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE ET DE POLICE SPECIALE.* EXPLOITATION DES CARRIERES.

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CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007728319

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

16-05-08 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SPECTACLES -Organisation par une commune, avec le concours d'une association "transparente", d'un festival de la bande dessinée.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835817

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

49-04-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - MANIFESTATIONS A CARACTERE POLITIQUE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634182

Admin. suprême

7 juin 1912

7 juin 1912

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Concerts dans les hospices - Pouvoirs de la commission administrative - Recours.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634221

Admin. suprême

3 avril 1914

3 avril 1914

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Représentations cinématographiques - Interdiction des vues de scènes criminelles.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643262

Admin. suprême

22 décembre 1972

22 décembre 1972

. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INCIDENTS. -

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643206

Admin. suprême

22 décembre 1972

22 décembre 1972

. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INCIDENTS. -

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635893

Admin. suprême

29 mars 1968

29 mars 1968

CETAT36-05-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Militaires et policiers - Fin du congé spécial - Limite d'âge.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612048

Admin. suprême

17 juin 1970

17 juin 1970

. - Juridiction administrative incompétente - Litige relatif à l'assiette de l'impôt sur les spectacles.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632264

Admin. suprême

2 août 1912

2 août 1912

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Bals publics - Interdiction d'un bal lors d'une fête locale.

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