SENS DU MOT "TERRAIN" AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE.

. - Société civile immobilière qui cède la majeure partie d 'un terrain dont elle a fait l'acquisition à charge pour le cessionnaire de construire des bâtiments sur la fraction du terrain restant la

- Exemption des plus-values réalisées à l 'occasion de la cession de terrains à usage agricole [ article 150 ter I-3 C.G.I. ] - Notion de " terrains à usage agricole ".

- Mode de calcul de la plus-value - Terrain entré dans le patrimoine du contribuable avant le 1er janvier 1950 - Détermination de la date d'entrée du terrain dans le patrimoine - Question préjudicielle

LORSQU'UN TERRAIN AGREE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 CI-APRES EST ACQUIS A TITRE ONEREUX, LA COLLECTIVITE LOCALE PEUT OBTENIR UNE SUBVENTION DE L'ETAT POUR LA SURFACE RECONNUE NECESSAIRE A

non cultivés employés à un usage industriel et que la base d'imposition de ces terrains est constituée de leur valeur locative et de celle des équipements qui en sont indissociables ; 3.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I-3 de l'article 150 ter du code général des impôts applicable en l'espèce : " ... les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terrains

d'assiette de la construction autorisée par le permis de construire délivré le 12 novembre 2010 à l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah d'Etampes, dans la mesure nécessaire à l'accès

X... à l'inclusion des terrains lui appartenant dans le périmètre de l'association communale de chasse agréée de Jarrie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

La décision est de la compétence du préfet .. 5° lorsque la construction de bâtiments s'accompagne d'une division du terrain" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme HANNE X... a demandé

ARRETE EN DATE DU 25 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 3, IMPASSEDES DEUX COUSINS, DONT LE SIEGE EST A ..., UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain pour lequel le permis de construire attaqué a été accordé est divisé en deux lots et fait l'objet d'un

productivité réelle doit en outre être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées" ; Considérant que, dans la commune de Fresne-sur-Loire, les terrains

Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1967, modifiée par la loi du 11 juillet 1975, "dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, ... les terrains

DE 182 M2 APPARTENANT AU REQUERANT ET SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE D'UNE PART ET D'AUTRE PART DECLARE CESSIBLE LEDIT TERRAIN, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : "L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : (... ) / 5° Ayant fait l'objet de l'opposition de

SUR UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BULLION YVELINES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

l'article 1er de l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967, complétée par l'article 4-IV de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975, "dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, ... les terrains