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contractuelles pour l'exécution du marché relatif à la maintenance des installations de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire dans les bâtiments sociaux et autres propriétés départementales, d'ordonner

ce qui concerne les moyens dirigés contre l'ensemble des dispositions du décret attaqué : Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 20 du décret du 29 décembre 1962 : Les fonctions d'ordonnateur

commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison de ses établissements situés à Chambéry (73), Saint Martin d'Hères (38), Bourgoin Jallieu (38), Epagny Metz-Tessy

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