Montpellier a rejeté, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de lui délivrer un récépissé valant

E F ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mai 2018 par lequel le maire de La Valette-du-Var a délivré à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité

la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2019 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de leur délivrer un permis de construire valant

de justice administrative, sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Savoie, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé valant

administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Savoie de lui délivrer un récépissé valant

03-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Appellations d'origine contrôlée - Procédure - a) Demande de reconnaissance d'appellation d'origine contrôlée - Demande valant

des pièces du dossier des juges du fond que la société Le Chêne Vert avait soulevé à l'appui de son appel devant la cour, le moyen tiré de ce que l'arrêté qu'elle contestait devait être regardé comme valant

B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'une part, d'ordonner la restitution des sommes qu'il avait versées, à concurrence de 54 680, 58 euros, en exécution de divers actes valant poursuite

administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 septembre 2020 par lequel le maire de Trets (Bouches-du-Rhône) a délivré à la société 3B Invest un permis de construire valant

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour ; Vu

annule le jugement du 18 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 mars 1987 par laquelle le conseil municipal de la Valette-du-Var

d'un défaut d'équivalence : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès verbal de remembrement notifié à l'intéressée que pour des apports réduits de 19 ares 15 centiares valant

, LA GARDE, LE PRADET (SIAPE) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE TOULON, LA VALETTE , LA GARDE, LE PRADET (SIAPE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par un arrêté du 13 août 2020, le maire de Niort a refusé de délivrer le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.

A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner la suspension de l'exécution du commandement de payer valant saisie qui leur a été signifié le 4 janvier 2019 par le comptable

Distribution a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 août 2019 par lequel le maire de Marly (Nord) a refusé de lui accorder un permis de construire valant

Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté n° PC 006 088 18 S0297 du 13 septembre 2019 par lequel le maire de Nice a délivré à la société Pitch Production un permis de construire valant

instance de Versailles fixant le montant de sa contribution financière mensuelle en raison du placement de ses enfants à l'aide sociale à l'enfance, en deuxième lieu, d'annuler la mise en demeure valant