Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la survenance ou la propagation de l'incendie, dont la cause demeure en réalité inconnue,

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision par laquelle l'autorité administrative refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié pour motif économique n'apporte, par elle-même

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen invoqué devant la commission des recours des réfugiés par la requérante, et tiré de ce que l'office français de protection des réfugiés

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat du syndicat national des directeurs de chambres d'agriculture, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort

François LEOTARD, conseiller régional et domicilié à la mairie de Fréjus (Var) et par M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., secrétaire administratif à la direction générale des douanes et droits indirects, a demandé le 1er décembre 1980 au ministre de l'économie

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau, Van Troeyen, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Guy X..., - les conclusions de M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en relevant que "ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la Commission ne permettent de tenir pour établis

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports est dirigé contre le jugement du 13 mai

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission des recours des réfugiés lors de sa séance du 27 septembre 1985 n'est assorti

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission des recours des réfugiés lors de sa séance du 27 septembre 1985 n'est assorti

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat en Conseil d'Etat" ; qu'en

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les visas de la décision de la commission portent la mention "vu la décision attaquée" alors que M.

annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré légale la décision en date du 22 février 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Var

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision en date du 31 mai 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-19 du code des communes : "Tout habitant ou contribuable a le droit de demander communication sans déplacement,

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.