Salesse, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la SOCIETE DES MESSAGERIES ROUTIERES PARIS-LILLE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux

Waquet, Farge, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-2 du code des communes, la police municipale comprend

Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES MAGASINS UTILITAIRES (S.E.M.U.), - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces

Schwartz, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du décret du 14 mars 1986 portant statut des gardes de la chasse et de la faune sauvage

Daouda X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'expulsion d'un étranger n'a pas le caractère d'une sanction, mais d'une mesure de police exclusivement

Costa, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de la SOCIETE INDUSTRIELLE ET MINIERE DE L'URANIUM (SIMURA), - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement

Waquet, Farge, avocat des Etablissements Rondinaud, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi 88-828 du 20 juillet 1988

; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE ANONYME ROYAL MONTMARTRE, - les conclusions de M. de la Verpillière

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat du MOUVEMENT DES JEUNES HUISSIERS DE JUSTICE et autres, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Anne X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du 14 janvier 1986 prononçant le licenciement de Mme

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 modifié notamment par le décret du 4 décembre 1984 : "L'étranger

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

Tiffreau, Thouin-Palat avocat de la société anonyme "LA PLONGEE", - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société

Delaporte, Briard, avocat de la société REGINTER, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont

X... et de Me Parmentier, avocat de la commune de Mauves-sur-Loire, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dommages

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que

Peignot, Garreau, avocat de Mme Marie-Thérèse X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant

Mathias X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les moyens de légalité externe invoqués devant le Conseil d'Etat reposent sur une cause