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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007766512

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 6 mai 1986 rejetant leurs demandes tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Espaly-Saint-Marcel du 6 septembre 1982 relative à la vente

Source officielle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618790

Admin. suprême

19 décembre 1979

19 décembre 1979

DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE, D'UNE PART, DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE LA VENTE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640736

Admin. suprême

25 mai 1970

25 mai 1970

CETAT16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Mise en fourrière des animaux [article 200 du Code rural] - Vente des animaux mis en fourrière.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610407

Admin. suprême

20 mars 1968

20 mars 1968

. - Divers - Vente d'aliments destinés au bétail.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643507

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

.* REFUS MOTIVE PAR LE NON RESPECT D'UN ACTE DE VENTE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612534

Admin. suprême

16 juin 1971

16 juin 1971

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - C.A. des commissionnaires et des intermédiaires - Commissionnaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606754

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

. - Taux réduits - Affaires de ventes portant sur les livres.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608195

Admin. suprême

26 janvier 1966

26 janvier 1966

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Frais de transport.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632176

Admin. suprême

4 mai 1900

4 mai 1900

CETAT16-03-04,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Police des foires et marchés - Réglementation de la vente des poissons - Détournement de pouvoirs.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007677716

Admin. suprême

4 décembre 1981

4 décembre 1981

L'AUTORISATION DE PRATIQUER LA VENTE AMBULANTE DE GLACES SUR LA PLAGE DE NARBONNE PENDANT LA SAISON ESTIVALE DE 1979 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007743794

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -Diminution du montant de la condamnation exécutée en vertu d'un jugement de tribunal administratif réformé - Absence de droit à indemnité de la

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616475

Admin. suprême

30 novembre 1977

30 novembre 1977

COTISATION DES PATENTES ETABLIE A SON NOM POUR LES ANNEES 1965 A 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007994958

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

autorisé à récupérer auprès de M. et Mme Y..., acquéreurs d'un immeuble appartenant à Mme Paulette X..., bénéficiaire d'une allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne, au motif que la vente

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064638

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Considérant qu'en vertu de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance peut former tierce opposition à une décision du Conseil

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634441

Admin. suprême

7 octobre 1966

7 octobre 1966

CETAT01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Décret pris en vertu de l'article 126 de l'ordonnance

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636361

Admin. suprême

9 août 1918

9 août 1918

RJ2 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Responsabilité à raison de la mauvaise organisation des services communaux - Décès d'un employé de la Ville de Paris - Renvoi de la veuve à se pourvoir en vertu

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614583

Admin. suprême

24 mars 1976

24 mars 1976

-en ce qui concerne les ventes ... 2.- en ce qui concerne toutes les autres operations a une taxe sur les prestations de services au taux de 8,50 %" ; Considerant qu'il resulte de l'instruction que la

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008030613

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

ministre des affaires étrangères : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité marocaine et résidente en France, à laquelle sa nièce, Mlle Nadia Y..., a été confiée en vertu

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716768

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat en date du 27 décembre 1973, doivent être notamment

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612785

Admin. suprême

9 février 1972

9 février 1972

. - Plus-value provenant de la vente des éléments d'actif immobilisé d 'une entreprise commerciale imposée d'après le régime du forfait lorsque la vente intervient plus de cinq ans après la création

Résumé IA — à vérifier