lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 1988 par lequel le préfet de Paris a déclaré d'utilité publique l'aménagement par la ville

rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 21 septembre 1982 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d'utilité publique la création d'une voie communale destinée à dévier le village

Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Forbach en date du 25 avril 1983 portant retrait d'une autorisation de stationner aux emplacements réservés aux taxis de la ville

.* ARRETE PREFECTORAL DESTINE A SE SUBSTITUER A UNE CONVENTION LIANT UNE VILLE ET UNE SOCIETE.

CETAT16 COMMUNE - Octroi - Droits sur les huiles végétales et minérales - Loi du 30 juin 1893 - Interdiction d'établir des droits ou de relever ceux existants - Benzols - Interdiction non applicable - Ville

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1991 et 25 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Paris, représentée par son

III L'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs et villages existants ..." ; Considérant, d'une part, que la disposition contestée de la délibération en date du 19 octobre 1988 par laquelle

Lambron, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, - les conclusions de M.

.] - Location - Ville ayant donné en location-gérance un hôtel dont elle est propriétaire.

des spectacles sur la voie publique parisienne et d'autre part sa demande d'indemnité en réparation du préjudice résultant de la décision préfectorale ; 2°) annule ladite décision ; 3°) condamne la ville

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE DU 14 FEVRIER 1973 REGLEMENTANT L'AFFICHAGE DANS LA VILLE

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 20 MARS 1977 EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE

/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la ville de Valence, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville et pour le sieur Z... entrepreneur

MORALES -Ministre de la construction ayant qualité pour représenter l'Etat dans une intance contre l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique un projet d'extension du réseau d'assainissement d'une ville

01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Comptabilité communale - Gestion occulte - Employés municipaux - Cour des comptes - Ville

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Circulation des voitures publiques - Ville de Paris - Interdiction d'apposer des

Vincent Daumas, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la ville de Nîmes, - les conclusions de M.

avec les dispositions du plan d'occupation des sols en cours d'élaboration" ; Considérant que par un arrêté du 23 septembre 1983, pris pendant la période de révision du plan d'occupation des sols de la ville

DU ..., avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de la S.C.I.

. ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 6 FEVRIER 1967 ET LE PLAN D'URBANISME POUR LA VILLE DE PARIS Y ANNEXE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX