Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1984 et 10 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT d'ILLE-ET-VILAINE

Vu la requête enregistrée le 13 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler

Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande que le Conseil d'Etat

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine n'est pas admis.

et au département d'Ille-et-Vilaine les prestations servies à Mme I....

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 1997 et 17 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION D'ILLE-ET-VILAINE

D'IMPOSITION LITIGIEUSE UNE RESIDENCE COMMUNE AVEC SA FEMME ; QU'AINSI MME X... , SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI ELLE A DISPOSE OU NON DE RESSOURCES PROPRES, NE POUVAIT PAS ETRE REGARDEE COMME VIVANT

recours du ministre du budget : Cons. qu'aux termes de l'article 69 bis du code général des impôts : " les personnes qui effectuent des opérations commerciales ... de vente ... portant sur des animaux vivants

DE LA ZONE PORTUAIRE dont le siège social est zone portuaire à Redon (35600), la SOCIETE KNAUF-OUEST dont le siège est ... d'eau à Redon (35600), la SOCIETE PERIN dont le siège est ..., la SCI OUST-VILAINE

des opérations de remembrement de la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine.

Le Prado, avocat du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE et de la société

Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1987, présentée pour Mme Julien Y..., demeurant au Bourg de Sainte-Anne-surVilaine, Le Grand Fougeray (35390), Mlle Z..., demeurant à La Rebondais, Sainte-Annesur-Vilaine

Olivier de Y..., directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ; que si le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné par arrêté du 17 juillet 2000, délégation de signature à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1988 et 12 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, représenté

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

VIVIANE , DEMEURANT A RATENELLE SAONE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 AOUT ET 10 DECEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

Benoît J..., à Mme Bernadette E..., à Mme Nathalie R..., à Mme Viviane L..., à M. Patrick V..., à M. Jacques XX..., à Mme Rolande Q..., à Mme Joëlle H..., à M.

René X... mais de son épouse, Mme Viviane X... ; que celle-ci ne tenait ni de ses fonctions, ni de sa qualité, le droit d'agir au nom de son mari, seul redevable de la taxe sur la valeur ajoutée contestée

Viviane ... ; M.