X..., a fait apparaître que ladite comptabilité ne comportait pas de livre-journal et ne distinguait pas, dans l'enregistrement quotidien des recettes, les chèques et les espèces, empêchant de vérifier

fiscales était écoulé ; que, toutefois, conformément aux dispositions précitées de cet article, le vérificateur a pu régulièrement demander, le 22 octobre 1998, à M.

Y... soutient, d'une part, que l'écart entre ses revenus bruts déclarés et ses crédits bancaires pour les années 1980 et 1982 était trop faible pour que l'administration puisse régulièrement lui adresser

A, qui exerce la profession d'urologue, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle lui ont été notifiés des redressements portant sur ses bénéfices non commerciaux ainsi que

"ABADIE-SOUNAC", PUIS "ABADIE-SOUNAC-RUFFIE" DU 18 MAI 1971 AU 27 DECEMBRE 1974, DATE A LAQUELLE LES TROIS ASSOCIES ONT ETE SUSPENDUS PAR MESURE ADMINISTRATIVE ; QU'APRES UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE

plus haut, n'a ni engagé une nouvelle vérification de comptabilité ni prolongé au-delà de trois mois celle à laquelle ils avaient été antérieurement soumis ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que c'est avec la société de personnes que l'administration fiscale doit engager la procédure de vérification des résultats sociaux régulièrement déclarés

1965 LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ET QUI ETAIT SOUMIS AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE EN MATIERE DE BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES A FAIT L'OBJET EN 1966 D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE

au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés et le taxer d'office s'il s'est abstenu

au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés et le taxer d'office s'il s'est abstenu

au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés et le taxer d'office s'il s'est abstenu

A REFUSE DE SIGNER LE PROCES-VERBAL, NI PAR L'ABSENCE DE SON CONSEIL LORS DE LA REUNION DES EXPERTS A LAQUELLE LUI-MEME A PARTICIPE ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'EXPERTISE QUE LES

D'une part, il résulte des dispositions de l'article 4 et du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, en l'absence

; que si elle propose de calculer la valeur des stocks à partir d'un inventaire réel effectué à la clôture de l'exercice 1982 et des factures d'achats et de ventes enregistrées en comptabilité au titre

de relever expressément le fait, non contesté devant elle, que ces défaillances déclaratives n'avaient pas été révélées à l'administration par la vérification de comptabilité de Mme X... ; Considérant

juge du fond que la SOCIETE GERARD POULALION, qui exerce une activité de vente de véhicules utilitaires et de matériels roulants industriels de travaux publics, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

VOIVRET a soutenu devant celle-ci que l'administration s'était fondée sur des éléments recueillis au cours de la vérification de comptabilité à la suite de laquelle elle lui a notifié des redressements

mentionnait expressément qu'elle avait la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix ; qu'ainsi le moyen tiré par elle de ce que ladite vérification n'aurait pas été précédée d'un avis régulier

X... qui exerce dans l'Oise l'activité d'éleveur de chevaux de course s'est abstenu de déclarer les recettes que lui a procurées du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1976, l'hébergement de chevaux que leurs

avait régulièrement été effectuée par des agents de la direction régionale des impôts de Bordeaux, sur le lieu de son exploitation à Pessac ; qu'à supposer même que la société ait tenu sa comptabilité